Lors de l'examen du projet de loi sur l'agriculture, le 29 mai, les députés ont adopté, avec l'avis favorable du gouvernement, des mesures visant à faciliter le raccordement des installations de production de biogaz aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel. "Dans le cadre du plan de libération des énergies renouvelables, et dans l'objectif d'atteindre 10% de gaz renouvelable en 2030, le groupe de travail « méthanisation » a proposé la création d'un « droit à l'injection » dans les réseaux de gaz naturel dès lors que l'installation de production de biogaz se situe à proximité d'un réseau existant pour éviter que des projets ne soient bloqués, ou contraints à une autre valorisation du biogaz, faute de capacités", explique l'exposé des motifs

L'amendement adopté prévoit que les gestionnaires de réseaux soient chargés d'effectuer les investissements nécessaires. Le financement sera assuré par les tarifs d'utilisation de ces réseaux, dans des limites fixées par décret.

"Le cas des installations de production de biogaz situées à proximité d'un réseau de distribution, mais dans une commune dans laquelle l'activité de distribution n'est pas concédée à un gestionnaire agréé ou confiée à une régie, est par ailleurs en cours d'examen", précise l'exposé des motifs.

En commission, les élus ont également voté en faveur de la mise en place d'un tarif d'achat spécifique pour les installations agricoles collectives de production d'énergies renouvelables.