Le décret qui fixe le seuil maximal d'approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures alimentaires est paru vendredi 8 juillet au Journal officiel. Ce texte, qui est pris en application de l'article 112 de la loi de transition énergétique, entrera en vigueur le 1^er janvier 2017.

"Les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires ou énergétiques, cultivées à titre de culture principale, dans une proportion maximale de 15% du tonnage brut total des intrants par année civile", prévoit le texte. Le décret prévoit la possibilité de dépasser cette proportion pour une année donnée si elle a été inférieure en moyenne sur les trois dernières années.

Les volumes d'intrants issus de prairies permanentes et de cultures intermédiaires à vocation énergétique ne sont pas pris en compte dans la limite de 15%. Cette dérogation avait été réclamée par les acteurs de la filière de méthanisation qui avaient affirmé que, à défaut, au moins 50% des projets agricoles seraient contraints à l'abandon.

Le texte prévoit également la possibilité d'une dérogation pour des cultures alimentaires ou énergétiques provenant de zones reconnues contaminées, notamment par des métaux lourds, définies par arrêté préfectoral.