Afin de renforcer la cohérence du dispositif avec les référentiels internationaux (norme ISO 14064 et le GHG protocol), le ministère de l'écologie a mis en ligne une nouvelle version de la méthodologie à appliquer pour la réalisation des bilans de gaz à effet de serre (1) . Rappelons que la loi Grenelle 2 rend obligatoire, pour certaines entreprises, collectivités et établissement publics, ainsi que pour l'Etat, la réalisation d'un bilan des émissions de gaz à effet de serre, et d'une synthèse des actions envisagées pour réduire les émissions.
Selon le ministère cette nouvelle méthode introduit une modification majeure : l'approche par le contrôle des sources d'émissions couvertes par le bilan. Ainsi le périmètre du bilan GES est défini en fonction de ce que contrôle l'entité (contrôle financier ou oppérationnel). "L'approche par le contrôle (opérationnel ou financier) remplace le principe de prise en compte uniquement des sources démissions de gaz à effet de serre appartenant à la personne morale réalisant son bilan", explique le ministère.
"La consolidation par le contrôle opérationnel facilite l'établissement du plan d'action en prenant en compte l'intégralité des émissions générées par les biens et activités exploités par la personne morale et donc sur lesquelles il lui est possible d'agir. A contrario la consolidation par le contrôle financier peut induire dans certains cas (location), la prise en compte d'émissions pour lesquelles la personne morale est limitée en terme d'action de réduction (par exemple le bailleur d'une flotte de véhicules peut difficilement agir sur l'utilisation qui en est faite par le preneur)", peut-on lire dans la méthode.
Les bilans réalisés conformément à l'une ou l'autre des deux versions de la méthode générale seront recevables pour remplir l'obligation pour la première échéance du 31/12/2012. Au delà de cette échéance, seule la dernière version publiée de la méthode sera valide.
Les modifications de la version 2 de la méthodologie générale n'impactent pas la rédaction du guide spécifique sur les collectivités publié en septembre 2011, qui reste donc toujours valable.
Article publié le 07 mai 2012
