Le 27 novembre, Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, a indiqué que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) prendra le relais du Comité professionnel des carburants (CPDC). Le Fisac fait actuellement l'objet d'une refonte dans le cadre de l'application de la loi de juin 2014 relative à l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Un appel à projets sera lancé au mois de janvier 2015, annonce le ministère, précisant que "dans le cadre du projet de loi de finances 2015, les crédits du Fisac, abondés de 8,1 millions d'euros lors de la première lecture à l'Assemblée nationale, sont portés à 17 millions d'euros".
Actuellement, c'est le CPDC qui accorde des aides aux stations-service notamment pour la mise aux normes environnementales. Cependant, le projet de loi de finances prévoit la suppression de la dotation budgétaire du CPDC. L'Etat entend en effet clore cette ligne budgétaire créée en 1991 et alimentée par le budget du ministère de l'Economie.
"Pour autant, la fin du CPDC ne signifie pas la fin des aides en direction des stations-service indépendantes, le Gouvernement s'engageant à soutenir les stations-service dans nos territoires", rassure Bercy.