Simplifier la vie des particuliers et des entreprises. Tel était le mot d'ordre du troisième comité interministériel de modernisation de l'action publique (Cimap) qui s'est réuni à Matignon le 17 juillet sous la présidence du Premier ministre Jean-Marc Ayrault.

Quarante décisions ont été prises lors de ce comité, qui a également permis d'assurer le suivi des deux premiers Cimap du 18 décembre 2012 et du 2 avril 2013. Le programme de simplification prévoit, au-delà des mesures de court terme, des chantiers de simplification pluriannuels. "Au total, le programme comprend plus de 200 mesures dont 142 mesures nouvelles et 59 chantiers en cours", précise le Gouvernement, qui a créé un site internet spécifiquement dédié à la modernisation de l'action publique (1) . Un tri s'impose donc entre les mesures déjà annoncées dans un autre cadre et celles qui sont réellement nouvelles.

"Je peux vous dire que toutes ces initiatives permettent de faire des économies, que nous avons évaluées à 3 milliards de diminution du déficit. Or tout cela contribue à améliorer la vie des Français, améliorer l'efficacité de nos entreprises, et en même temps améliorer l'usage de l'argent public", a déclaré Jean-Marc Ayrault.

Simplifier la vie des entreprises

Afin de simplifier la vie des entreprises, le Gouvernement présente les grandes orientations d'un programme de simplification pluriannuel "construit autour des moments-clés de la vie des entreprises". Ce programme s'appuie en grande partie sur le rapport du député de l'Essonne Thierry Mandon, dont la rédaction laissait pourtant à désirer.

Les obligations de reporting en matière de RSE des mutuelles et établissements de crédit seront allégées "par le rétablissement des seuils relatifs au chiffre d'affaires, au total de bilan et au nombre moyen de salariés supprimés par la loi de régulation bancaire et financière du 22 octobre 2010", précise le Gouvernement.

Le Conseil d 'Etat a été chargé d'une étude visant à préciser les domaines et les modalités pour étendre les rescrits, procédure qui permet de sécuriser la situation des entreprises dans leurs démarches administratives. "Les conclusions de cette étude seront rendues et actées au dernier trimestre 2013", indique les services du Premier ministre.

Le Gouvernement annonce également la simplification de mesures dans les domaines de l'économie agricole, de la sécurité sanitaire des aliments et de la forêt. "La dématérialisation des demandes d'aides à la PAC (aide surface) se poursuit avec pour objectif l'arrêt progressif de l'envoi des dossiers imprimés d'ici 2015", précise-t-il.

Instaurer un permis environnemental unique

En ce qui concerne les Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement, dont un rapport d'étape a été présenté le même jour par le ministre de l'Ecologie en Conseil des ministres, une feuille de route sera rendue publique en septembre.

Il est d'ores et déjà prévu de "faciliter la réalisation des projets respectueux de l'environnement" par la création d'un référent unique au sein de l'administration départementale, la simplification du régime des études d'impact, une amélioration de l'autorité environnementale et l'instauration d'un permis environnemental unique. La mise en place de procédures nouvelles va donner lieu à des expérimentations : guichet unique (PACA), rescrit procédural et autorisation unique pour l'éolien terrestre (Champagne-Ardennes), gestion des projets de digues sur la façade Atlantique. Mais il s'agira également de "mieux réparer, compenser et sanctionner les atteintes à l'environnement" par une amélioration des polices de l'environnement et de la réponse pénale, et par les travaux relatifs au préjudice écologique.

Le programme de simplification prévoit également de réduire le nombre de schémas à vocation environnementale et d'améliorer leur articulation avec les documents de planification.

Etendre le régime d'enregistrement à de nouvelles activités

En matière de prévention des risques, le Gouvernement confirme la refonte du code minier, l'extension du régime d'enregistrement au titre de la législation des installations classées (ICPE) à de nouveaux secteurs d'activités, ainsi que la simplification de la signalétique des produits relevant d'une consigne de recyclage.

En matière de santé-sécurité au travail, on notera la mise en place d'une instance de coordination des CHSCT avec une expertise unique "pour éviter la multiplicité des expertises en cas de projets communs à de nombreux établissement". Mais aussi la simplification de l'autorisation permettant aux apprentis de travailler sur les machines dites "dangereuses".

D'ici 2014, la refonte du système d'information SISE-EAUX permettra par ailleurs d'améliorer la qualité des données sanitaires concernant l'eau du robinet, les eaux de baignade et les eaux de piscines.

Simplifier les procédures liées à l'urbanisme commercial

L'exécutif souhaite également "optimiser les procédures applicables à l'immobilier d'entreprise". Pour cela, il décide l'accélération des procédures de traitement des contentieux applicables à l'immobilier d'entreprise "à l'instar de la réforme engagée pour les contentieux relatifs à la construction de logement". Est également arrêté le principe d'une procédure spécifique en faveur des projets d'intérêt économique majeur. "Les procédures liées à l'urbanisme commercial seront simplifiées, notamment par une intégration des dossiers d'autorisation d'exploitation commerciale et du permis de construire", ajoute le Gouvernement.

Un projet de loi présenté lors du Conseil des ministres du 26 juin dernier prévoit une révision des dispositions relatives aux schémas de cohérence territoriale (Scot) et le transfert des plans locaux d'urbanisme à l'échelon intercommunal (PLUI), rappelle également le Gouvernement. "La hiérarchie des normes est clarifiée entre Scot/PLU et document de rang supérieur dans le cadre du projet de loi Alur", précise-t-il.

Le Gouvernement présentera début 2014 un projet de loi "Patrimoines", qui limitera les espaces protégés à trois catégories (villes historiques, sites classés, abords) contre dix aujourd'hui. Les délais et les procédures d'instruction seront harmonisés : le délai de l'avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF) sur les permis de construire aux abords des monuments historiques passera ainsi de quatre à deux mois.

Simplifier le fonctionnement administratif

Plusieurs mesures concernent le fonctionnement de l'Administration. L'adoption du principe de l'accord tacite pour les démarches les plus courantes a été réaffirmée.

L'usage des circulaires, qui seront limitées à cinq pages maximum, sera réservé à la diffusion d'instructions signées personnellement par les ministres. L'information des services déconcentrés de l'Etat sera assurée par les outils intranet des ministères.

En ce qui concerne l'organisation territoriale de l'Etat, le Gouvernement n'entend pas engager de nouvelle réorganisation mais plutôt assurer la stabilité des services existants. Il réaffirme "la nécessité d'une présence durable des services de l'Etat dans les départements" et étudie la création de "Maisons de l'Etat" regroupant les services de proximité au niveau infra-départemental.

Un commissariat à l'égalité des territoires sera créé début 2014. Dans le prolongement du rapport Wahl sur l'égalité des territoires rendu à Cécile Duflot au printemps, ce commissariat général regroupera la Datar, le secrétariat général du Comité interministériel des villes (SG Civ) et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé). Il relèvera du Premier ministre et sera mis à disposition de la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement ainsi que du ministre délégué chargé de la ville.

Le Cimap supprime par ailleurs 68 commissions administratives supplémentaires après la centaine supprimée lors du premier comité.