La nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) est de nouveau modifiée par décret. Cette modification impacte aussi bien la fabrication, l'emploi ou le stockage de substances dangereuses que diverses activités comme la distillation d'alcools, la blanchisserie, la fabrication de savons et détergents ou les installations de compression.
Le décret modifie les rubriques 1000, 1150, 1174, 1175, 1200, 1434 et 2630 de la nomenclature, crée une nouvelle rubrique 1151 et supprime la rubrique 1190. Ces modifications visent à mettre en conformité la législation des installations classées avec plusieurs dispositions communautaires.
Mise en conformité avec le règlement CLP, les directives Seveso et "étude d'impact"
La modification de références et de notas dans la rubrique 1000 permet une mise en conformité avec le règlement CLP.
Les modifications des rubriques 1150 et 2630, de même que la création de la rubrique 1151, résultent de la prise en compte de la directive "étude d'impact", pour laquelle la France est poursuivie par la Commission européenne. Afin de se conformer à cette directive, certaines fabrications industrielles sont classées sous le régime de l'autorisation dès le premier gramme fabriqué alors que des seuils existaient auparavant.
Les rubriques 1174, 1175 et 1200 sont modifiées afin de s'assurer que les substances dangereuses susceptibles d'être concernées par la directive Seveso, qui pouvaient auparavant être exclues du fait du libellé des rubriques, sont prises en compte le cas échéant.
Deux nouvelles activités soumises à enregistrement
Le décret introduit également le régime de l'enregistrement dans les rubriques 2250 et 2340. La rubrique 2250 vise la production par distillation des alcools d'origine agricole, eaux-de-vie et liqueurs. Il est apparu pertinent d'introduire le régime de l'enregistrement pour ces installations présentent des impacts et dangers limités et connus, du fait notamment de la standardisation de leur unité de distillation. Il s'agit aussi très souvent d'installations implantées au sein d'exploitations viticoles en vue d'une activité artisanale et souvent saisonnière.
La rubrique 2340 vise, quant à elle, les blanchisseries, laveries de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2345. Comme pour la rubrique 2250, le régime d'enregistrement est introduit car ces installations présentent des impacts et dangers limités et connus, du fait notamment de la standardisation de leur unité de lavage.
Recentrage de la rubrique 2920
Enfin, le décret recentre la rubrique 2920 sur les activités à fort impact sur l'environnement que sont les installations de compression de gazoduc. Cette rubrique visait jusque-là les installations de réfrigération ou de compression fonctionnant à des pressions effectives supérieures à 105 Pa. Manquant de cohérence, elle pouvait concerner aussi bien une simple climatisation dans un centre informatique qu'une grosse installation de compression de gazoducs. Telle que modifiée, la rubrique 2920 vise désormais les installations de compression de gazoducs qui nécessitent déjà une autorisation et ne sont pas classées par ailleurs.
Les installations actuelles soumises à autorisation au titre de cette rubrique ne sont dans l'ensemble pas déclassées et continuent à être soumises au régime de l'autorisation au titre de la même rubrique (installations de compression des gazoducs), de la rubrique 1511 Entrepôts frigorifiques ou au titre d'une autre rubrique (84 % des installations existantes). Elles peuvent aussi être soumises à enregistrement au titre la rubrique 1511 ou à déclaration au titre d'autres rubriques (13,5 % des installations existantes).
