La Commission européenne avait adressé un avis motivé à la France le 15 décembre 2006, avant de saisir la CJUE le 2 juin 2008 et de lui demander de constater que la France n'a pas transposé correctement la directive.
L'évaluation des incidences d'un projet sur un site Natura 2000 avant sa réalisation est l'une des clés de voûte de la directive. En effet, ce n'est qu'après s'être assurées qu'un projet ne portera pas atteinte au site que les autorités peuvent l'autoriser. C'est justement sur ce point que la France s'est faite condamner.
La Cour de justice a retenu trois motifs. Tout d'abord, le fait que pour le code de l'environnement français, plusieurs activités comme la pêche et la chasse ne constituent pas des activités perturbantes pour le code de l'environnement. Elles échappent ainsi à l'évaluation de leurs incidences, ce qui n'est pas conforme à la directive, écrit la Cour de justice.
Ensuite, la CJUE rappelle que même que les travaux, ouvrages ou aménagement prévus par les contrats Natura 2000 – passés entre l'Etat et le propriétaire d'une partie d'un site Natura 2000, ils prévoient plusieurs engagements en faveur de la biodiversité que doit respecter le signataire en échange d'aides financières – doivent systématiquement faire l'objet d'une évaluation de leurs incidences. Or le droit français en exempte ces projets…
Enfin, la loi française sur la responsabilité environnementale (LRE), adoptée il y a moins de deux ans, prévoit que seuls les projets soumis à autorisation – régime le plus contraignant de la réglementation sur les installations classées pour la protection de l'environnement – devront être soumis à évaluation. Là encore, la Cour de justice a estimé que cette disposition n'était pas conforme. En outre, cette loi a été adoptée trop tard, après l'expiration du délai imparti par la Commission en décembre 2006.
Pour l'instant, la France n'est pas encore condamnée à une amende. Mais elle devra tenir compte de l'arrêt rendu aujourd'hui. Sans quoi, la Commission européenne pourrait à nouveau saisir la CJUE, qui pourrait condamner cette fois le pays à une amende.
En dix ans, la France a déjà été condamnée trois fois à propos de cette directive.
Article publié le 04 mars 2010
