Jeudi 27 avril, la Commission européenne a classé sans suite la procédure d'infraction ouverte contre la France en 2014 concernant le projet controversé d'aéroport du Grand Ouest Notre-Dame-des-Landes (Loire-Atlantique). Bruxelles s'interrogeait sur l'évaluation environnementale des impacts environnementaux du projet.
Cette décision, non commentée par l'exécutif européen, satisfait les partisans de l'aéroport. L'Association contre le survol de l'agglomération nantaise (ACSAN) et le Syndicat mixte aéroportuaire du Grand Ouest (SMA) appellent tous deux le prochain gouvernement à lancer le début des travaux.
Evaluer l'ensemble des impacts environnementaux
Depuis 2009, la Commission européenne "suit de très près la manière dont les impacts cumulatifs du projet seront pris en compte", avait indiqué en 2013 Karl Falkenberg, le directeur général de l'environnement de la Commission. Début 2013, elle engage une procédure de précontentieux qui porte notamment sur l'absence de certaines évaluations d'impact environnemental. "Ce projet est un vrai millefeuille qui va à l'encontre de la directive "plans et programmes" qui prévoit qu'un tel projet fasse l'objet d'un seul et même dossier pour assurer sa clarté", explique à Actu-Environnement Sandrine Bélier, députée européenne EELV, au lendemain d'une rencontre avec la direction générale de l'environnement de la Commission européenne.
Dans le cadre de cette procédure précontentieuse, Bruxelles demande à deux reprises des informations aux autorités françaises compétentes concernant le respect des exigences prévues par la législation environnementale européenne. Concrètement, la Commission veut s'assurer du respect de la directive de 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement. Celle-ci impose d'évaluer les impacts environnementaux notables, y compris ceux associés aux effets secondaires et cumulatifs.
Un Scot pour régulariser la situation
En avril 2014, la Commission européenne n'est visiblement pas satisfaite des réponses apportées par les pouvoirs publics français : elle met en demeure la France. L'exécutif européen reproche aux autorités françaises de n'avoir pas mené, lors de la procédure d'autorisation, "une évaluation des effets synergiques et des impacts cumulés de l'ensemble des infrastructures du projet". Celle-ci "aurait dû être établie au moins avant la publication des arrêtés de décembre [2013, ndlr] qui permettent d'initier les travaux d'aménagement", expliquait la Commission européenne au site d'informations Presse Océan. Ces quatre arrêtés préfectoraux, relatifs à la loi sur l'eau et à la biodiversité, rendaient possible le démarrage des travaux, moyennant des mesures compensatoires des zones humides impactées.
Pour répondre à la mise en demeure de l'UE, les pouvoirs publics ont réalisé un document de synthèse environnementale qu'ils ont intégré au schéma de cohérence territoriale (Scot) métropolitain de Nantes Saint-Nazaire adopté le 9 décembre 2016. Celui-ci prévoit de "renforcer l'accessibilité du territoire", notamment grâce à l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et sa desserte routière. Selon le Syndicat mixte aéroportuaire du Grand Ouest, la note transmise par les autorités françaises à la Commission européenne concluait qu'"avec l'adoption du SCoT, les autorités françaises considèrent avoir mis en œuvre les mesures nécessaires à éteindre les griefs figurant dans la mise en demeure du 16 avril 2014 et sollicitent donc le classement de l'infraction". Il semble que la Commission les ait entendues. A noter toutefois que la Confédération paysanne a déposé un recours contre le Scot devant le tribunal administratif de Nantes. Elle estime que le schéma ne permet pas de limiter la consommation des terres agricoles.
