Le ministère de l'Ecologie (1) soumet à la consultation du public jusqu'au 24 juin 2011 un décret (2) et deux arrêtés relatifs à la pollution par les nitrates d'origine agricole.

Mise en demeure de la Commission

Ces projets font suite à une mise en demeure de la Commission européenne adressée à la France fin 2009. La Commission reprochait une trop grande disparité entre les départements, de même que le caractère incomplet et insuffisant de certaines mesures pour répondre aux objectifs de la directive « nitrates ».

« Afin de répondre à ces griefs, les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture ont prévu une refonte d'une part de l'architecture générale des programmes d'actions et d'autre part du contenu des mesures incriminées », précise le MEDDTL.

Un programme d'action national

Les programmes d'action départementaux actuels sont remplacés par un programme national, qui définit les principales mesures à mettre en œuvre dans les zones vulnérables, et des programmes régionaux qui précisent et renforcent certaines de ces mesures, en particulier sur les périodes d'épandage et l'équilibre de la fertilisation.

Les mesures critiquées par la Commission sont précisées dans le programme d'action national fixé par l'un des projets d'arrêté (3) .

« La mise en œuvre opérationnelle de la mesure définissant les règles applicables à l'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée nécessite de recourir à des références techniques régionalisées qui feront l'objet d'un arrêté du préfet de région », ajoute le ministère. Ces références techniques seront proposées par un comité technique régional dont la composition et les modalités de fonctionnement sont précisés par le deuxième projet d'arrêté (4) .