Après le décret "nitrates" du 10 octobre 2011, deux arrêtés ont été publiés au Journal officiel du 21 décembre. Le premier porte sur le programme d'actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables. Le second sur la composition des groupes régionaux d'expertise "nitrates".
Avis motivé de la Commission
"Depuis plusieurs mois, la France a engagé une vaste réforme de l'application de la directive Nitrates", indique le ministère de l'Ecologie. "L'objectif est d'améliorer la lisibilité, la cohérence territoriale et l'efficacité de la réglementation française et ainsi, réduire encore les risques de pollution. Cette réforme vise à répondre aux demandes de la Commission européenne dans le cadre de la procédure contentieuse portant sur les programmes d'actions nitrates français".
La Commission a en effet adressé fin octobre un avis motivé à la France, estimant que "le cadre législatif en vigueur (…) et les programmes d'actions mis en œuvre dans ce pays pour les zones vulnérables face à la pollution par les nitrates ne suffisent pas pour lutter efficacement contre cette pollution". L'adoption de ces textes saura-t-elle contenter la Commission ?
Evolution de la réglementation au 1er septembre 2012
Le ministère de l'Ecologie annonce toute une série d'évolutions de la réglementation à partir du 1er septembre 2012 grâce à ces textes. "Les périodes d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés seront étendues", indique-t-il. "Les modalités de dimensionnement et de contrôle des capacités de stockage des effluents d'élevage seront clarifiées et renforcées".
Les quantités d'azote émises par les vaches laitières seront relevées en moyenne de 20% pour les élevages les plus herbagers reconnus pour leur haute performance environnementale. Un dispositif transitoire est mis en place dans l'attente d'une dérogation au plafond de 170 kg d'azote issu des effluents d'élevage pouvant être épandu par an et par exploitation. "Cette dérogation, prévue par la directive pour tenir comptes des capacités exportatrices en azote élevées des prairies, sera demandée à la Commission européenne", précise le MEDDTL. Les études ont été lancées pour évaluer les quantités d'azote émises par les autres espèces.
"Par ailleurs, des groupes régionaux d'experts sur les nitrates préciseront les conditions de l'équilibre entre l'apport d'azote et les besoins des cultures pour chaque parcelle", indique le ministère. "Le respect de cet équilibre est une des obligations du plan d'actions".
Le deuxième arrêté détermine la composition, l'organisation et le fonctionnement de ces groupes régionaux d'expertise chargés, selon le Code de l'environnement, de proposer les références techniques nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de certaines mesures des programmes d'actions régionaux.
Une réglementation contestée
Ces arrêtés sont pris en application du décret "nitrates" du 10 octobre 2011, qui avait été dénoncé par les écologistes comme ayant pour effet d'augmenter les quantités d'azote épandues.
Dans un avis rendu le 12 octobre, l'Autorité environnementale avait également émis des doutes sur l'application de ce décret et l'arrêté alors en préparation.
Le 9 décembre dernier, FNE et Eaux et rivières de Bretagne ont annoncé qu'ils formaient un recours gracieux contre le décret.
Réagissant à cette nouvelle publication, cette dernière s'étonne que l'arrêté signé soit quasiment identique à la version soumise à la consultation du public en octobre dernier, malgré les critiques du CGDD, du conseil régional de Bretagne et de trois conseils généraux bretons.
"L'arrêté du 19 décembre autorise une pratique interdite jusqu'alors, l'épandage de lisiers sur les couverts végétaux, couverts pourtant destinés à piéger les excès d'azote présents en hiver dans les sols. Disposition également négative, le relèvement des normes de production d'azote pour les vaches laitières à travers d'une grille de calcul qui pénalise les systèmes fourragers à base d'herbe et favorise les systèmes intensifs à base de maïs !", dénonce Eaux et rivières de Bretagne.
Nouvelle consultation du public
Le public a l'occasion de s'exprimer de nouveau puisque les ministères chargés de l'environnement et de l'agriculture lancent une nouvelle consultation de trois semaines sur deux autres projets de textes (1) portant sur les mesures renforcées que pourront prendre les préfets dans les zones les plus sensibles. Mais les critiques seront-elles prises en compte ?
"Il s'agit d'abord de simplifier les zonages existants (zones d'actions complémentaires, zones en excédent structurel...) en mettant en place un seul type de zonage, dont la délimitation sera cohérente avec les enjeux de préservation et de restauration de la qualité des eaux (petites régions agricoles, bassins versants hydrographiques)", précise le MEDDTL. "Il s'agit ensuite de faire évoluer la réglementation dans ces zones pour fixer des obligations claires sur la bonne utilisation des engrais azotés dans les élevages et la transparence des flux d'azote, tout en garantissant qu'aucune augmentation de la pression azotée d'origine animale n'intervienne dans ces territoires".
