Par quatre arrêts en date du 29 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, ou jugé qu'il n'y avait pas lieu à statuer, sur les recours du ministre de l'Ecologie contre les jugements du tribunal administratif de Rennes de mars 2013. Ces derniers avaient imposer aux préfets bretons de renforcer les programmes d'actions départementaux pour lutter contre les algues vertes. Plusieurs organisations agricoles étaient également intervenues à l'instance pour appuyer l'action du ministère.
Pour l'association Eau & Rivières de Bretagne, à l'origine de cette action judiciaire visant à contraindre l'Etat à mieux contrôler l'épandage des lisiers, "c'est une décision de justice qui fera date". D'autant que l'arrêt (1) portant sur le programme d'action des Côtes d'Armor est particulièrement motivé.
Erreur manifeste d'appréciation
Que dit cet arrêt ? La cour confirme l'erreur manifeste d'appréciation des préfets qui avaient refusé d'étendre la période d'interdiction d'épandage jusqu'au 31 mars, alors que le rapport de la mission interministérielle de janvier 2010 chargée de l'élaboration du plan de lutte contre les algues vertes avait recommandé de restreindre les plages des calendriers de fertilisation afin de réduire suffisamment les flux azotés. Les juges d'appel font le même constat concernant l'épandage des engrais minéraux interdit du 1er juillet au 15 janvier, alors que le rapport recommande une interdiction en grandes cultures jusqu'au 15 avril.
Les juges d'appel pointent également l'absence d'interdiction des retournements de prairie à l'automne, alors que le même rapport identifie ces retournements suivis d'un couvert inefficace comme l'une des principales causes de lessivage de l'azote. De même que l'absence d'obligation de couverture des fosses de stockage des lisiers, alors que l'efficacité de cette mesure n'est pas contestée par le ministère de l'Ecologie et que son coût n'apparaît pas disproportionné par rapport à son utilité.
La décision pointe enfin l'absence de mesures supplémentaires de limitation des apports azotés dans les bassins versants "algues vertes". Or, le plafond de 210 kg d'azote total par hectare "reste à un niveau trop élevé pour réduire les flux d'azote et avoir un impact significatif sur le phénomène d'eutrophisation", relève la cour.
Conclusions de celle-ci ? L'arrêté en litige procède "sur de nombreux points, d'une sous-estimation importante de l'ampleur et de la nature des mesures qu'il appartenait au préfet des Côtes d'Armor de décider", même si, reconnaissent les juges, ce texte "impose des mesures utiles en vue de la réduction des taux de nitrates d'origine agricole dans les eaux".
Nouveau programme d'action
Les programmes d'action départementaux mis en cause dans ce litige ont toutefois été remplacés le 14 mars 2014 par un programme d'action régional adopté pour l'ensemble de la Bretagne. La portée de cette décision est-elle donc si importante concernant des programmes qui ne sont plus aujourd'hui en vigueur ?
Oui, répond Gilles Huet, délégué général d'Eau et Rivières de Bretagne, qui, interrogé par l'AFP, précise que les observations des juges sont "intégralement valables" pour le nouveau plan. Lors de l'adoption de ce dernier, l'ONG avait pourtant relevé certaines évolutions positives dans les nouveaux programmes : obligation de déclaration des flux d'azote produits et échangés pour toutes les exploitations de la région, extension de la période d'interdiction d'épandage des lisiers sur le cultures de maïs, et interdiction de détruire chimiquement les cultures intermédiaires pièges à nitrates (Cipan) à compter de 2016.
Condamnations multiples
En tout état de cause, même portant sur les précédents programmes d'action, le rejet des recours du ministère de l'Ecologie font désordre. Quelques jours plus tôt, la même cour condamnait l'Etat à verser 7 millions d'euros au département des Côtes d'Armor afin de réparer les frais que ce dernier avait engagés pour lutter contre les algues vertes.
En septembre dernier, c'est la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui condamnait la France pour insuffisance des plans d'actions. Les ministres de l'Ecologie et de l'Agriculture avaient également fait valoir que cette condamnation portait sur une ancienne génération de programmes d'action et que le nouveau dispositif tenait compte des critiques de la Commission.
Est-ce réellement le cas ? Difficile à dire face au jeu d'équilibriste que joue le Gouvernement coincé entre les organisations agricoles, d'un côté, les instances européennes et les associations de protection de l'environnement de l'autre.
Le discours volontariste de Ségolène Royal en juillet laissait présager davantage de fermeté de l'Etat dans la lutte contre les pollutions. "L'adaptation à la réalité du terrain" de la nouvelle carte des zones vulnérables, annoncée par la ministre de l'Ecologie en novembre, un peu moins. D'autant que le Premier ministre s'est positionné entre temps en faveur d'une remise à plat de la directive "nitrates".
