Le ministère de l'Ecologie met en consultation (1) jusqu'au 23 novembre 2014 un projet d'arrêté (2) qui fixe les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature "eau", annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement (3) .

Cette rubrique concerne les "installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à l'écoulement des crues ou un obstacle à la continuité écologique". Le nouvel arrêté concernera également les installations hydroélectriques d'une puissance maximale brute inférieure à 4.500 kWh, dont la procédure d'autorisation a été harmonisée avec celle des IOTA par un décret du 1er juillet 2014.

L'arrêté en consultation permettra de fixer le débit à restituer à l'aval du cours d'eau, en particulier le débit minimum biologique, ainsi que les mesures nécessaires à la restauration de la continuité écologique des cours d'eau, notamment lorsqu'ils sont classés.

Ce texte s'appliquera à la création de nouvelles installations et au renouvellement des autorisations arrivées à échéance. Certaines dispositions seront également applicables aux modifications des ouvrages et installations existants, ainsi qu'à la remise en service d'installations autorisées en vertu d'un "droit fondé en titre" ou d'une autorisation délivrée avant le 16 octobre 1919 pour une puissance hydroélectrique inférieure à 150 kW.