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Actu-Environnement

La non-conformité à la réglementation ICPE, un acte de concurrence déloyale

Risques  |    |  L. Radisson

La chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu, par une décision du 21 janvier 2014 (1) , que le non-respect de la réglementation des installations classées (ICPE) pouvait constituer un acte de concurrence déloyale.

Une société spécialisée dans la récupération de métaux issus de véhicules hors d'usage (VHU), qui exploitait un broyeur en conformité avec la réglementation des ICPE, avait fait assigner un concurrent qui exerçait la même activité sans avoir obtenu les autorisations requises. Elle lui réclamait le paiement de dommages-intérêts.

La cour d'appel de Paris lui a donné raison en mai 2012 reconnaissant qu'il s'agissait là d'un acte de concurrence déloyale. La société condamnée s'est alors pourvue en cassation. Elle estimait que rien ne prouvait que la période d'exploitation sans autorisation lui avait procuré un avantage concurrentiel injustifié, l'existence même d'économies injustifiées n'étant pas certaine.

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève, d'une part, que l'exploitation sans l'autorisation requise avait apporté "une distorsion dans le jeu de la concurrence afférente au marché des activités de stockage de véhicules hors d'usage". Et elle juge, d'autre part, que "la qualification de concurrence déloyale ne suppose pas que les faits incriminés aient procuré un profit à leur auteur".

1. Lire la décision de la Cour de cassation
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000028518026&fastReqId=1062047763&fastPos=1

Réactions3 réactions à cet article

il me semble que ce jugement (jurisprudence ?) devrait s'étendre à toutes les activités soumises à une règlementation relative à la protection de l'environnement
je prends l'exemple d'un commerçant qui ne respecte pas la règlementation de l'affichage publicitaire, il exerce à fortiori une concurrence déloyale vis à vis d'un concurrent qui respecte cette règlementation

jeam | 03 février 2014 à 14h07 Signaler un contenu inapproprié

Comment peut on exploiter un site soumis a autorisation sans cette autorisation, au delà de la concurrence déloyale c'est la protection de l'environnement qui est en jeu

lio | 04 février 2014 à 11h59 Signaler un contenu inapproprié

Lio,

Une entreprise qui était à déclaration peut avoir eu un accroissement d'activité et passer au statut d'autorisation sans que l'info ne soit remontée au DREAL et sans que l'industriel ai pu faire son dossier.
C'est plus fréquent qu'on ne pense.

Le jugement en lui même est logique vu que le premier a due supporter des contraintes un peu plus importante que son concurrent, donc des coûts plus élevés.

L'absence d'autorisation serait inquiétante si le site avait été construit de toute pièce. Mais je ne pense pas que cela soit le cas.

Terra | 05 février 2014 à 10h13 Signaler un contenu inapproprié

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