"Abrogation, le mot figure dans la lettre de mission du Premier ministre ouvrant ainsi une perspective qui nous a permis de lancer une chasse aux normes absurdes dès leurs naissances où devenues telle en raison de la manière dont elles sont appliquées", expliquent Alain Lambert et Jean-Claude Boulard dans leur rapport sur la lutte contre l'inflation normative. Un panorama s'impose.
Etude d'impact des ZAC
Le décret du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact prévoit l'obligation d'étude d'impact pour certaines zones d'aménagement concerté (ZAC). Ces études appliquées à l'élaboration de ce document d'urbanisme "alourdissent et allongent la procédure", dénonce le rapport. "Or les ZAC n'étant pas des projets de travaux, d'ouvrage ou d'aménagement ne devraient être obligées à une étude d'impact", estiment ses auteurs qui admettent toutefois que certains aménagements prévus par la ZAC puissent justifier ultérieurement une étude d'impact.
Plans de gestion des déchets non dangereux
Selon l'article L. 541-14 du code de l'environnement (1) , les plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux doivent "prévoir obligatoirement des installations de stockage de déchets non dangereux", la même formulation étant prévue pour les déchets du BTP. Ce texte rend obligatoire plusieurs installations de stockage là où une seule peut suffire, dénonce le rapport.
Collecte des ordures ménagères
Une deuxième proposition en matière de déchets vise à supprimer l'obligation de périodicité minimale de ramassage des ordures ménagères. La double obligation fixée par l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales (2) de ramassage hebdomadaire et de collecte en porte-à-porte dans les agglomérations de plus de 500 habitants "va à l'encontre des efforts déployés par les collectivités pour répondre aux orientations du Grenelle (réduction de la quantité de déchets, augmentation du taux de valorisation, introduction d'une tarification incitative)", estiment les deux élus. La solution ? Laisser à la collectivité le soin de fixer les conditions de la collecte.
Valorisation des mâchefers d'incinération
En raison des seuils fixés par l
Aussi, proposent-ils d'abroger ou de suspendre l'arrêté, le temps de réaliser un bilan complet sur la qualité des mâchefers produits par les usines d'incinération, d'analyser les résultats pour en tirer les conséquences en termes de traitement et de proposer des solutions alternatives : révision des valeurs seuils, autres possibilités de valorisation…
TGAP applicable au stockage de mâchefers
L'article 266 nonies du code des douanes (3) prévoit que les mâchefers non valorisables seront exonérés de TGAP à l'entrée d'un centre d'enfouissement. "Les mâchefers valorisables, mais non valorisés faute de débouchés ne seront pas exonérés de TGAP", pointent les auteurs du rapport pour lesquels "il serait logique de prévoir leur exonération lors de leur mise en décharge dès lors qu'ils sont le sous-produit d'ordures ménagères déjà taxées".
Equipements sous pression
Le rapport préconise l'abrogation de l'arrêté du 15 mars 2000 (4) relatif à l'exploitation des équipements sous pression. Ce texte "impose des contrôles périodiques pour des récipients à partir de 200 bars litre, soit 10 litres pour les échangeurs vapeur/eau alimentés par le réseau CPCU en vapeur à 20 bars", expliquent les deux élus. Cette disposition aurait été prise par analogie avec les compresseurs à air comprimé. Or, contrairement à ceux-ci, aucun risque d'explosion ou de fuite de vapeur n'existe pour les échangeurs vapeur/eau, expliquent-ils.
Publicité lumineuse
Alain Lambert et Jean-Claude Boulard proposent enfin de supprimer deux dispositions du code de l'environnement relatives aux publicités lumineuses. Tout d'abord la disposition de l'article R. 581-34 (5) qui prévoit que "la publicité lumineuse respecte des normes techniques fixées par arrêté ministériel, portant notamment sur les seuils maximaux de luminance, exprimés en candelas par mètre carré, et sur l'efficacité lumineuse des sources utilisées, exprimée en lumens par watt".
Ces normes techniques seront inapplicables dans les communes dotées d'un règlement local de publicité où le maire est désormais l'autorité de police de la publicité, explique le rapport. Ni même d'ailleurs dans les autres communes où c'est le préfet qui est compétent car, précisent les auteurs, le respect de ces normes supposerait "l'intervention nocturne d'agents disposant d'appareils sophistiqués et coûteux".
La deuxième proposition vise la disposition de l'article R. 581-35 du code de l'environnement (6) qui prévoit que les publicités numériques sur mobilier urbain sont exonérées de l'obligation d'extinction nocturne (de 1 à 6 heures du matin) dans les unités urbaines de moins de 800.000 habitants à condition qu'elles ne comportent que des "images fixes". Cette condition est illusoire, pointent les auteurs. "Quelle autorité de police (…) enverra des agents publics s'assurer, entre 1 et 6 heures du matin, que les écrans numériques sur mobilier urbain ne projettent que des "images fixes" ?", interrogent-ils. La solution ? Généraliser l'obligation d'extinction sur cette plage horaire.
"Poursuivre la traque"
"Si le Gouvernement réserve une suite positive à quelques-unes de nos propositions, une rupture culturelle sera esquissée", estiment M. Lambert et Boulard qui jugent qu'"une seule abrogation constituerait un véritable précédent" et rendrait crédible l'idée qu'il est possible "d'engager un processus d'abrogation permettant d'ouvrir une chasse permanente".
D'où leur appel à mobiliser les "nombreux signaleurs et rabatteurs qui sont prêts à poursuivre la traque" en leur donnant à l'avenir la possibilité de saisir directement la Commission consultative d'évaluation des normes.
