La Commission européenne a proposé le 27 octobre un règlement qui durcit les normes de sécurité des activités de production pétrolières et gazières en mer dans l'UE. Ce nouveau texte législatif s'ajoute à la proposition de Bruxelles faite le même jour relative à l'adhésion de l'UE à un protocole de la Convention de Barcelone qui protège la mer Méditerranée contre la pollution résultant des activités d'exploration et d'exploitation offshore.

"Les compagnies pétrolières et gazières seront pleinement responsables des dommages environnementaux occasionnés aux espèces marines et aux habitats naturels protégés", souligne la Commission européenne en présentant le projet de texte. Pour les dommages causés aux eaux, le nouveau règlement européen vise notamment à étendre le principe du pollueur payeur à toutes les eaux marines de l'UE, y compris les zones économiques exclusives (jusqu'à environ 370 km de la côte) et les parties du plateau continental qui sont sous la juridiction d'un État membre côtier. Le cadre législatif actuel de l'UE est seulement limité aux eaux territoriales (environ 22 km depuis la côte).

La proposition de règlement demande aux ''autorités compétentes des États membres de s'assurer qu'elles accordent des concessions pour explorer et produire du pétrole et du gaz dans les eaux de l'UE uniquement aux exploitants qui disposent des capacités techniques et financières nécessaires pour contrôler la sécurité de leurs activités en mer et veiller à la protection de l'environnement". Les entreprises devront, elles, ''élaborer, pour leur installation en mer, un rapport sur les dangers majeurs qui contiendra une évaluation des risques et un plan d'intervention d'urgence''. Ces rapports seront soumis au feu vert des autorités nationales.

Plus de 90% du pétrole et plus de 60% du gaz produits dans l'UE et en Norvège proviennent d'opérations en mer. Plus de 1.000 installations offshore sont en activité dans les eaux européennes.