Ce nouveau régime a été adopté dans le cadre du plan de relance en janvier 2009 - mais a été annoncé dès 2006 par le ministère de l'environnement -, avant de faire l'objet d'une ordonnance gouvernementale devant encore être ratifiée par le Parlement dans le cadre du projet de loi Grenelle 2.
Le nouveau régime est aussi nommé ''troisième régime'' ou ''régime d'autorisation simplifiée'' car il côtoie deux classifications préexistantes. Régime de déclaration tout d'abord, réservé aux activités les moins dangereuses et les moins polluantes, qui nécessitent une simple déclaration en préfecture. Quelque 430.000 installations sont soumises à ce régime en France. Régime d'autorisation ensuite, qui s'applique aux installations au plus fort potentiel de risques ou de pollutions. 54.000 sont concernées.
Gain de temps pour les exploitants
A terme, 20% à 25% de ces dernières installations existantes seront soumises au nouveau régime. Quant aux nouveaux projets, ils devront être validés par le préfet dans un délai de 5 à 7 mois maximum, contre un an environ pour une procédure d'autorisation. Raisons de cette accélération : plus d'enquête publique ou d'étude d'impact systématiques, toujours requises pour le régime d'autorisation. Elles sont remplacées par ''une participation modernisée du public sur Internet et des prescriptions techniques nationales par activité'', explique Jérôme Goellner, chef du service des risques technologiques au ministère de l'environnement (Meeddm). A l'exploitant de prouver qu'il respecte ces prescriptions. Un vrai gain de temps pour ce dernier, ainsi que pour l'inspection des installations classées, plus disponible pour s'occuper des installations soumises à autorisation les plus risquées. C'est l'un des buts de la réforme. ''Ces mesures permettent de responsabiliser l'exploitant. Elles visent aussi à détourner les installations des sites sensibles, car les prescriptions techniques seront alors plus sévères'', ajoute Jérôme Goellner.
Pour l'heure, le nouveau régime ne concerne que les stations-service et les entrepôts couverts. Plusieurs décrets, à paraître au fur et à mesure sur une période d'un à deux ans, soumettront d'autres activités au ''troisième régime'' : certains dépôts d'explosifs et pyrotechniques, méthanisation d'effluents d'élevage et incinération de biogaz, petit agro-alimentaire (charcuterie, boulangerie, pâtisserie industrielles), caves viti-vinicoles, distilleries, ateliers de mécanique, scieries, plasturgie, blanchisserie… Et l'éolien ?
Un nouveau régime au détriment de l'environnement, selon FNE
L'inclusion de cette activité au régime d'enregistrement était envisagée par le gouvernement. Elle dépend du vote des parlementaires dans le cadre du Grenelle 2, qui doivent trancher sur le dossier de l'éolien et souhaitent la soumettre au régime des ICPE.
France nature environnement est vent debout contre le régime d'enregistrement, et s'y est d'ailleurs toujours opposé. ''Le gouvernement délivre un message politique assez bizarre en disant implicitement que l'éolien serait aussi dangereux que des entrepôts ou des stations-service'', estime Marc Sénant, chargé de mission Risques industriels à FNE. La fédération d'associations environnementales déplore l'abandon de l'étude d'impact systématique et de l'enquête publique.
''Que va-t-il se passer lorsque quelqu'un découvrira l'existence de travaux à côté de chez lui, sans avoir été consulté ?', s'interroge Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE. Cela créera une situation de rejet, d'hostilité et ne constituera pas une source de sérénité pour l'exploitant. Je mets ma main au feu que le régime d'enregistrement n'ira pas plus vite que le régime d'autorisation''.
La fédération d'associations compte déposer un recours devant le Conseil d'Etat dans les deux mois pour tenter de soulever une ''exception d'inconstitutionnalité'' au nom du principe de participation du public. Entrée en vigueur le 1er mars dernier, cette notion pourrait permettre à FNE de faire déclarer par le Conseil d'Etat le nouveau régime non conforme à la Constitution.