Mieux intégrer les nouveaux indicateurs qualitatifs de bien-être et de soutenabilité dans la prise de décision publique : c'est l'objectif de deux propositions de loi déposées cet été au Sénat par Franck Montaugé, sénateur socialiste du Gers. Le Parlement français avait déjà adopté en 2015 la loi SAS pour la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. Mais ces derniers manqueraient encore d'une appropriation de la part des parlementaires, des citoyens ou même des entreprises.
La première proposition de loi (1) prévoit donc la création d'un Conseil Parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être. Composé de 18 députés et de 18 sénateurs, assisté d'un comité scientifique, il devra informer le Parlement sur les conséquences des politiques publiques sur le bien-être des populations et sa soutenabilité et animera une plateforme numérique de sensibilisation à destination des citoyens. Ce conseil aura également pour mission de faire un bilan des dix nouveaux indicateurs (2) créés par la loi SAS en 2015.
Le texte vise également à ce que le rapport demandé par la loi SAS sur l'évolution des nouveaux indicateurs, remis par le gouvernement au Parlement, puisse faire l'objet d'une contre-expertise indépendante. Les sénateurs envisageraient un organisme tel que l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).
Améliorer les études d'impacts des projets de loi
Cette première proposition de loi est assortie d'une seconde (3) qui ambitionne d'améliorer les études d'impact des projets de loi. "Selon les projets de loi, la qualité des études d'impact est très variable", estime l'exposé des motifs. Le texte souhaite ainsi que l'évaluation amont des projets de loi (sur les objectifs poursuivis et les conséquences économiques, financières, sociales et environnementales de la réforme) soit confiée à des organismes indépendants habilités pour garantir une plus grande objectivité. Ces derniers pourraient être l'Institut national de la statistique et des études économiques, l'observatoire français des conjonctures économiques, le conseil économique, social et environnemental, des universités, etc. Autre proposition : que les études d'impacts soient réalisées à travers le filtre des nouveaux indicateurs de richesses issus de la loi SAS. "Il s'agit de faire rentrer ces nouveaux indicateurs dans la « boîte à outils » des responsables publics au moment de l'élaboration de l'étude d'impact et ce afin d'améliorer la qualité des réformes et projets de loi proposés", indique l'exposé des motifs.
