Pour les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés non autorisée en application du titre Ier du livre V du Code de l'environnement ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat, la quotité, pour 2009, est de 50 euros (60 euros pour 2010) par tonne.
Pour les déchets réceptionnés dans une installation autorisée et ayant fait l'objet d'un enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) ou dont le système de management environnemental a été certifié conforme à la norme internationale ISO 14001 par un organisme accrédité, la quotité, pour 2009 est de 13 euros (17 euros pour 2010) par tonne.
Les déchets faisant l'objet d'une valorisation énergétique du biogaz de plus de 75 % sont taxés à 10 euros par tonne pour 2009 (11 euros pour 2010).
Concernant les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération de déchets ménagers et assimilés ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat et qui ont fait l'objet d'un enregistrement dans l'EMAS ou dont le système de management environnemental est certifié ISO 14001, il faut compter, pour 2009 et 2010, 4 euros (6,40 euros pour 2011) par tonne. La quotité baisse légèrement à 3,50 euros par tonne pour les déchets destinés à l'incinération dont la performance énergétique est élevée.
Les déchets industriels spéciaux réceptionnés dans une installation d'élimination de déchets industriels spéciaux ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat sont imposés à 10,03 par tonne. En fonction des substances nocives émises dans l'atmosphère lors de l'élimination des déchets, les quotités varient (par exemple 283,65 euros par tonne pour les lessives/ adoucissants dont la teneur en phosphate est supérieure à 30 % du poids).
A noter que les assujettis liquident et acquittent la TGAP due à compter de l'année 2009 sous la forme d'une déclaration annuelle et de trois acomptes. Ces acomptes font l'objet d'un paiement au plus tard les 10 avril, 10 juillet et 10 octobre de l'année au titre de laquelle la taxe est due.
Célia Fontaine
Article publié le 15 janvier 2009
