Un arrêté publié au Journal officiel du 30 décembre 2017 modifie le calcul du taux d'actualisation utilisé pour fixer le montant des provisions pour le démantèlement des installations nucléaires et le stockage des déchets radioactifs. Aux conditions économiques actuelles, la nouvelle formule oblige EDF à augmenter de plusieurs milliards d'euros ses provisions. Nicolas Goldberg, consultant chez Colombus consulting, estime que "cette baisse du taux d'actualisation est l'un des derniers outils de pilotage direct dont dispose l'Etat pour forcer EDF à mieux provisionner ses charges de démantèlement".
Le taux d'actualisation
Le taux d'actualisation est le taux retenu pour évaluer la valeur à la date d'aujourd'hui de dépenses futures. Il prend en compte le fait qu'un "euro d'aujourd'hui" vaut plus qu'un "euro de demain", notamment parce que l'euro d'aujourd'hui peut être investi et valoir plus d'un euro demain.
Plus le taux d'actualisation est bas, plus il est nécessaire de provisionner des sommes importantes pour couvrir des charges futures. Ainsi, la baisse du taux d'actualisation implique une hausse des provisions qui a deux impacts sur les comptes de l'entreprise : elle réduit le résultat net (les bénéfices) et diminue la trésorerie (par une hausse de la dotation au portefeuille d'actifs dédiés à la couverture des charges futures).
Un taux d'actualisation surévalué
Jusqu'à maintenant, le taux d'actualisation retenu par EDF, Areva, ou encore le CEA, ne pouvait dépasser la moyenne du rendement des bonds du Trésor français à 30 ans. Cette moyenne était calculée sur les 10 dernières années et majorée de 100 points de base. Mais "il semble [que le] taux d'actualisation [retenu par EDF] soit réellement surévalué au regard du rendement réel du portefeuille d'actifs", estimaient les députés de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale dans un rapport d'information sur la faisabilité technique et financière du démantèlement des installations nucléaires françaises. Le rapport parlementaire, adopté en février 2017, se base notamment sur les taux applicables en Suisse (3,5% en 2015), en Belgique (3,5% en 2016) et en Suède (un taux moyen réel de l'ordre de 2 à 2,5%). Alors qu'EDF applique un taux de 4,3%, les députés jugent le taux de 3,5% "plus conforme à la réalité des marchés du moment".
Cette surévaluation du taux d'actualisation français n'a pas échappé aux fonctionnaires du ministère de l'Economie. L'Agence des participations de l'Etat (APE), qui dépend de Bercy, constate que "ce taux, qui était historiquement de 5% depuis 2006, a commencé à baisser régulièrement depuis 2012. Il s'établit [début 2016] à 4,5% mais le mouvement de baisse devrait se poursuivre". En décembre 2016, EDF l'a ramené à 4,3%. Cette baisse traduit la chute des taux d'intérêt à 30 ans qui se situent actuellement autour de 1,7%. Son impact est loin d'être neutre : en 2016, EDF a été contraint d'augmenter ses provisions de 1.095 millions d'euros.
Retour à la moyenne des quatre dernières années
La nouvelle formule prévoit de ramener progressivement le taux d'actualisation à la moyenne sur les quatre dernières années (contre dix années actuellement) du rendement des bonds du Trésor à 30 ans, majorée de 100 points de base. Concrètement, la formule prévoit de calculer chaque année une moyenne pondérée entre le taux d'actualisation retenu par EDF dans ses comptes de 2016 (4,3%) et la valeur de la moyenne sur les quatre dernières années du TEC 30. "La pondération affectée au montant de 4,3% décroît d'une manière linéaire, de 100% pour la clôture relative à l'année 2016 jusqu'à 0% pour la clôture relative à l'année 2026", détaille l'arrêté.
Paradoxalement, cette nouvelle formule constitue un retour à la situation qui prévalait jusqu'en 2015. Le plafond réglementaire fixé par l'arrêté de 2007 prenait déjà en compte une moyenne du TEC 30 calculée sur quatre ans. C'est un arrêté de mars 2015 qui a étendu le calcul de la moyenne aux dix dernières années. Il a permis de ralentir la baisse du taux d'actualisation d'EDF. En effet, compte tenu de l'évolution des taux d'intérêt, celui-ci aurait dû être sensiblement abaissé puisqu'entre septembre 2013 et mars 2015, le TEC 30 s'est effondré (2) de 3,6 à 1,1%, pour évoluer ensuite entre 0,9 et 2,1%.
Une facture à plusieurs milliards d'euros
Il est difficile d'évaluer l'impact exact de la nouvelle formule puisqu'elle dépend de l'évolution future des taux à long terme. Mais, plus ces derniers resteront bas, plus EDF devra revoir à la hausse ses provisions. Toutefois, le nouveau mode de calcul reste plutôt favorable à EDF car il ne prévoit qu'un retour très progressif à la moyenne du TEC 30 calculé sur quatre ans. Selon les comptes consolidés d'EDF, l'impact d'une variation du taux d'actualisation sur la provision inscrite au bilan serait de l'ordre de 1,47 milliard d'euros pour chaque baisse de 20 points de base du taux d'actualisation. Quant au résultat net de l'entreprise, il serait amputé de 765 millions d'euros. Dans ses derniers comptes, l'entreprise retenait l'hypothèse de deux baisses successives de 20 points de base : le taux d'actualisation retenu est de 4,1% pour 2017 et de 3,9% pour 2018.
Un retour immédiat à la règle en vigueur entre 2007 et 2014 aurait probablement ramené le taux d'actualisation aux alentours de 3,5%, comme en Suisse et en Belgique. Cette situation a été vécue par Engie lorsqu'en décembre 2016 le régulateur belge a demandé à l'entreprise d'abaisser son taux d'actualisation de 4,8% à 3,5%. Engie "a été contraint de rehausser le montant de ses provisions pour le démantèlement et la gestion de l'aval du cycle du combustible de 1,8 milliard d'euros", note le rapport parlementaire. "Selon le cabinet AlphaValue, si une décision similaire était imposée à EDF, l'électricien devrait provisionner 6 milliards d'euros supplémentaires", poursuivent les députés.
