La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a annoncé le 30 mai à l'Assemblée nationale que le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, qui sera présenté à l'automne, comporterait un important volet consacré au renforcement de la sûreté nucléaire.

Parmi ces mesures figure la révision du régime de responsabilité civile nucléaire. Le plafond de responsabilité de l'exploitant passera de 91,5 à 700 millions d'euros, comme certaines informations l'avaient laissé entendre en février dernier. Ce montant doit être rapproché du coût médian global d'un accident nucléaire majeur estimé dans une fourchette de 120 à 430 milliards par l'IRSN en mars 2013. En contrepartie de la limitation de responsabilité de l'exploitant, il n'y a pas à démontrer de faute de sa part en cas d'accident, a toutefois rappelé la ministre. "En cas par exemple d'accident lié à un acte terroriste, la responsabilité de l'exploitant s'applique quand même", a-t-elle expliqué.

La loi élargira également le champ et le nombre des dommages que l'exploitant devra indemniser en cas d'accident. Seront désormais couverts, a déclaré Delphine Batho, les dommages immatériels, certains dommages environnementaux (restauration des milieux, pertes économiques liées à l'impossibilité d'exploiter certaines ressources environnementales), et le coût des mesures de sauvegarde (évacuation des populations…). D'autre part, le délai de prescription pour l'indemnisation des dommages corporels passera de 10 à 30 ans.

Limiter les cascades de sous-traitance

Delphine Batho prévoit également de doter l'ASN de pouvoirs de sanction supplémentaires, notamment des amendes administratives et des astreintes journalières. "Nous inscrirons dans la loi l'obligation d'une revue par les pairs de chaque centrale, et non pas seulement du cadre national de sûreté", a-t-elle ajouté.

La ministre propose également de limiter à trois le nombre maximal de niveaux de sous-traitance successifs pour les activités importantes pour la sûreté. Mais aussi de faire réaliser par l'exploitant lui-même, sans possibilité de recourir à un prestataire, certaines activités comme la conduite des installations.

Interdire l'exportation des déchets radioactifs français

Le principe de l'interdiction de l'exportation des déchets radioactifs français à l'étranger sera également inscrit dans la loi, "en miroir à la disposition existante qui interdit le stockage en France de déchets radioactifs étrangers", a annoncé la ministre.

Un régime de servitudes d'utilité publique sera également créé au sein du code de la santé publique afin de "garder trace des sites et sols pollués par des substances radioactives, et y prescrire des restrictions d'usage".