Bonne nouvelle pour les compagnies, mauvaise pour les victimes des nuisances aériennes. La procédure par laquelle l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (Acnusa) inflige des amendes administratives aux compagnies aériennes se révèle inconstitutionnelle selon une décision (1) rendue par le Conseil constitutionnel ce vendredi 24 novembre.
Les sages de la rue de Montpensier estiment que les dispositions contestées de l'article L. 6361-14 du code des transports (2) méconnaissent le principe d'impartialité découlant de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. En effet, précisent-il, ces dispositions n'opèrent aucune séparation au sein de l'Acnusa entre les fonctions de poursuite des manquements et les fonctions de jugement de ces mêmes manquements. Le président de cette autorité administrative indépendante (AAI) dispose effectivement du pouvoir d'opportunité des poursuites alors qu'il est aussi membre de la formation de jugement.
Cette décision est rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la compagnie tchèque Queen Air qui s'était vue infliger deux amendes de l'Acnusa pour avoir enfreint les restrictions d'horaires d'atterrissage et de décollage applicables à l'aéroport de Nice.
La solution retenue ici par le Conseil constitutionnel peut poser question sur la conformité des procédures de sanctions mise en oeuvre par d'autres autorités administratives indépendantes. Celui-ci rappelle dans sa décision qu'aucun principe constitutionnel ne fait obstacle à ce qu'une AAI, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse "exercer un pouvoir de sanction dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de sa mission".
Mais, ajoute-t-il, l'exercice de ce pourvoir doit être assorti par la loi de mesures destinées à assurer la protection des droits et libertés constitutionnellement garantis : principe de légalité des délits et des peines, droits de la défense, principes d'indépendance et d'impartialité. Ce qui n'était manifestement pas le cas de la procédure de sanction de l'Acnusa sur ce dernier point.
