Mesure phare de la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (POPE), les certificats d'économie d'énergie ou certificats blancs visent à réduire en moyenne de 2 % par an l'intensité énergétique finale d'ici 2015. Le principe ? Inciter les vendeurs d'énergie (électricité, gaz naturel, fioul…) à atteindre des objectifs d'économies d'énergie fixés par la loi. Cet objectif peut être atteint de plusieurs sortes par les vendeurs d'énergie : soit en réalisant des économies sur leurs propres installations, soit en incitant leurs clients à réaliser des économies d'énergie.
Les fournisseurs d'énergie disposent de 3 ans pour atteindre cet objectif total fixé à 54 TWh cumulés actualisés* pour la période allant du 1er janvier 2006 au 30 juin 2009. En cas de non réalisation des objectifs fixés pour chacun d'entre eux, les fournisseurs seront contraints de payer une amende équivalente à 2c€ /kWh économisé manquant. La réglementation permet également à des collectivités publiques, des entreprises, des hôpitaux…. de participer volontairement au dispositif.
Les certificats d'économie d'énergie viennent compléter le dispositif existant pour atteindre la sobriété énergétique : réglementation thermique, crédit d'impôt… Il vise prioritairement les gisements d'économie d'énergie des secteurs résidentiel et tertiaire. Le secteur du bâtiment contribue pour 43 % à la consommation totale de l'énergie finale et au quart des émissions nationales de GES. Ce secteur représente donc le principal gisement d'économies d'énergie exploitable immédiatement. Le Grenelle de l'environnement est venu souligner l'enjeu reposant sur ce secteur en inscrivant dans ses conclusions une réduction des consommations des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici 2020.
Seuls 40 % de l'objectif francilien réalisé aujourd'hui
La DRIRE est chargée de délivrer les certificats d'économie d'énergie de l'Ile-de-France qui rassemble à elle seule 95 % des obligés, soit 51,4 TWh cumac* sur les 54 TWh cumac fixés au niveau national. Trois acteurs franciliens réunissent à eux seuls 90 % de l'objectif national : EDF avec 55 % de l'obligation nationale (29 850 MWh cumac), Gaz de France avec 25 % (13 425 MWh cumac), Ecofioul avec 10 % (5 410 MWh cumac), un objectif proportionné à leur poids sur le marché dans le secteur visé.
A un an de l'échéance de la première période d'obligation, la DRIRE Ile-de-France a publié un bilan des obligations atteintes par les acteurs de son territoire.
Au 1er juillet 2008, les certificats délivrés par l'institution représentent 20,7 TWh cumac, soit 40 % de l'objectif francilien. 25 bénéficiaires sont concernés pour l'instant.
Si la première année du dispositif a été très peu active, les dépôts de dossiers ont connu une nette accélération au premier semestre 2008. D'une cinquantaine de dossiers déposés en juillet 2007, on est passé à plus de 250 en juillet 2008. Si la tendance observée aujourd'hui se poursuit, les objectifs fixés à l'horizon 2009 pourraient être atteints. L'optimisme reste donc de rigueur même si une grande part du travail reste encore à réaliser.
Si certains acteurs ont déjà largement dépassé le montant de leurs obligations, d'autres n'ont encore déposé aucun dossier selon la DRIRE Ile-de-France. Les taux d'avancement sont très variables selon les énergies, allant de 17 % à 170 %. Pour les obligés les plus petits, les taux d'avancement sont encore plus variables, allant de 0 à 65 000 %.
Sur 254 dossiers déposés à la DRIRE Ile-de-France, 183 décisions ont été prises, représentant 20,7 TWh cumac, 37 dossiers sont en cours d'instruction soit 1,6 TWh cumac, 32 dossiers ont été rejetés, représentant 0,8 TWh cumac. Les certificats ont été demandés par 19 obligés et 14 éligibles et délivrés à 18 obligés et 7 éligibles.
94 % des TWh cumac délivrés dans le résidentiel
Les certificats d'économies d'énergie délivrés par la DRIRE Ile-de-France concernent pour 94 % le résidentiel : 72,4 % pour le chauffage, 18,7 % pour l'isolation. Les chaudières individuelles à condensation, les chaudières individuelles basse température, les PAC air/air, les fenêtres et les chaudières collectives à condensation font partie des actions les plus mises en œuvre afin d'obtenir des certificats d'économie d'énergie.
Les 20,7 TWh cumac attribués correspondent à des travaux d'économie d'énergie d'une durée de vie moyenne de 14 ans. Selon la DRIRE Ile-de-France,
l'économie réalisée sur une année (1,5 TWh) est comparable à la production annuelle de 330 éoliennes de 2MW unitaires ou de 500 000 maisons équipées de panneaux photovoltaïques.
Lors d'un bilan réalisé un an après la mise en œuvre du dispositif, Jean-Louis Borloo avait affirmé que,
en quelques mois, les certificats d'économie d'énergie ont entraîné des investissements qui vont permettre d'économiser l'équivalent de la consommation annuelle d'électricité de Paris.
Après 2009, une deuxième période renforcerait le dispositif
Après la fin de la première période (juin 2009), le principe d'une deuxième période de Certificats d'économies d'énergie a été acté dans le Grenelle de l'environnement. L'obligation devrait être renforcée, mais les modalités restent à définir aujourd'hui. Le dispositif des certificats blancs pourrait être élargi au transport par exemple.
S.FABREGAT
* 1 kWh cumulé actualisé ou 1 kWh cumac = 1 kWh économisé x durée de vie de l'équipement x coefficient d'actualisation (4%)
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