D'ici le 5 décembre 2015, les entreprises de plus de 250 personnes ou ayant un chiffre d'affaires de plus de 50 M€ (ou un bilan supérieur à 43 M€) devront avoir réalisé un audit énergétique. C'est ce que prévoit le décret du 4 décembre 2013, qui vient préciser une obligation européenne inscrite dans la directive relative à l'efficacité énergétique et transposée dans la loi Ddaddue. Cinq mille entreprises devraient être concernées par cette nouvelle obligation en France.
Cet audit énergétique, qui doit permettre d'identifier les gisements d'économies d'énergie, de les hiérarchiser et de proposer des actions d'amélioration, devra ensuite être réalisé tous les quatre ans. Un arrêté et un décret seront publiés dans les semaines à venir, pour préciser les compétences des futurs auditeurs et le devenir des données récoltées. Une disposition a également été inscrite dans le projet de loi sur la transition énergétique.
Pas de "surtransposition" de l'obligation européenne
Alors que souvent, en matière environnementale, les acteurs économiques reprochent au gouvernement de rajouter des normes nationales aux normes européennes, pour la future obligation d'audit énergétique dans les grandes entreprises, le ministère de l'Ecologie insiste : "Il n'y a pas de surtransposition".
Le dispositif s'appuiera sur le paquet de normes NF EN 16247 et n'ira pas au-delà. La première norme (NF EN 16247-1) définit la méthode générale de réalisation des audits, les trois autres précisent des points spécifiques aux secteurs du bâtiment, de l'industrie et des transports. La dernière, qui devrait être publiée dans les prochains jours (NF EN 16247-5), encadre les compétences requises pour l'auditeur.
La directive européenne indique que celui-ci doit être "qualifié et/ou agréé". La norme précise ces points. Ainsi, l'auditeur pourra soit être interne à l'entreprise, soit externe. Quoi qu'il en soit, une première condition est requise : il doit être indépendant du processus qu'il audite. Ensuite, il devra justifier d'un niveau de diplôme et d'une ancienneté suffisants (de deux à sept ans selon le niveau de diplôme). Pour les auditeurs externes, une qualification selon la norme NF X 50-091 sera exigée. Enfin, dans le secteur du bâtiment, les auditeurs devront être qualifés RGE pour que l'entreprise puisse prétendre aux aides de l'Ademe, qui seront éco-conditionnées (1) à partir du 1er janvier 2015.
Dérogations, exceptions et exemptions
Le premier audit, qui doit être réalisé fin 2015, pourra être réalisé selon les normes qui ont précédé le paquet NF EN 16247. "Nous voulons laisser aux entreprises le temps de s'adapter", explique-t-on au ministère de l'Ecologie. De même, si l'audit énergétique doit couvrir 80% du montant des factures énergétiques de l'entreprise, "par dérogation, pour les audits réalisés avant le 5 décembre 2015, ce taux de couverture peut être ramené à 65%", précise le projet de décret.
Afin d'éviter les doublons et "sous réserve d'en justifier la pertinence, une entreprise qui réalise ses activités de façon similaire dansdifférents bâtiments peut réaliser l'audit énergétique sur un échantillon de ces bâtiments", prévoit quant à lui le projet d'arrêté.
Enfin, les entreprises certifiées EN ISO 50001, autrement dit celles qui ont mis en place un système de management de l'énergie, seront totalement exemptées de l'obligation d'audit énergétique.
"Pas de contrainte d'efficacité, mais une forte incitation"
L'audit doit in fine permettre l'élaboration d'un rapport qui renseigne sur la consommation d'énergie de l'entreprise, les types d'énergie utilisée et le montant de la facture pour chaque énergie consommée.
Il doit également dresser des recommandations d'actions d'efficacité énergétique, à trois échelles de temps de retour sur investissement : moins d'un an, 1 à 4 ans, 4 ans et plus. Celles-ci doivent être hiérarchisées, leur coût doit être évalué ainsi que le temps de retour sur investissement de chacune d'entre elles. "Il n'y a pas de contrainte mais une forte incitation à mettre en œuvre ces actions, explique le ministère. On pense que le sens économique va conduire les entreprises à les mettre en œuvre".
Un audit devrait coûter de 15.000 à 20.000 euros, mais le temps de retour estimé est inférieur à deux ans. "De 1 à 6% des économies d'énergies sont réalisables grâce à des opérations ne requérant aucun investissement. D'autres opérations permettront de rentabiliser immédiatement l'audit", analyse le ministère.
S'il est difficile d'évaluer le gisement d'économies d'énergie que permettra cette nouvelle obligation, après le 5 décembre 2015, le gouvernement devrait avoir une meilleure vision de la consommation des entreprises et des secteurs concernés. En effet, les données récoltées lors des audits devraient être transmises aux Dreal et analysées par l'Ademe. L'article 48 du projet de loi de programmation sur la transition énergétique prévoit en effet d'habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance afin "de définir les règles de collecte des informations nécessaires au suivi et au contrôle des audits énergétiques (…) ainsi que la collecte des bilans de gaz à effet de serre". Cela devrait permettre à l'Ademe de mettre en place un outil informatique capable de compiler les données et d'obtenir une image plus précise de l'efficacité énergétique dans les grandes entreprises.
