Le ministère de l'Ecologie a mis en consultation (1) , du 12 janvier au 4 février, le projet de décret (2) sur l'obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l'occasion de gros travaux de rénovation de bâtiments. Cette mesure, qui a été inscrite dans la loi relative à la transition énergétique, ne concerne pas les départements et collectivités d'outre-mer. Elle devrait entrer en vigueur pour les travaux dont le devis d'engagement d'une prestation de maîtrise d'œuvre ou de travaux a été signé à partir du 1^er janvier 2017.

Obligation pour les ravalements de façade et réfections de toitures

Pour les bâtiments à usage d'habitation, de bureaux et d'enseignement, les bâtiments commerciaux et les hôtels, les travaux concernés sont les ravalements de façade, les réfections de toiture et de plancher.

Le projet de décret prévoit que, lorsqu'un bâtiment fait l'objet d'un ravalement important, le maître d'ouvrage réalise des travaux d'isolation. Le ravalement est défini comme la réfection de l'enduit existant, le remplacement d'un parement ou la mise en place d'un nouveau parement. Il doit concerner au moins 50% de la façade, hors ouvertures. L'isolation mise en œuvre doit être conforme aux caractéristiques thermiques définies par l'arrêté du 3 mai 2007. L'obligation s'applique également en cas de réfection de toiture (remplacement ou recouvrement d'au moins 50% de la couverture, hors ouvertures) ou du plancher haut du dernier niveau habité.

Dérogations à l'obligation d'isolation de la façade ou de la toiture

Cependant, certaines situations sont exclues de l'obligation d'isolation. C'est le cas si ces travaux ne sont pas conformes aux servitudes, dispositions réglementaires en matière de droit des sols et de droit de propriété régissant l'aspect des façades et leur implantation. De même, l'obligation ne s'applique pas lorsque les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'aspect de la construction, en contradiction avec les prescriptions prévues pour les secteurs sauvegardés, les aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, les abords des monuments historiques, les sites inscrits et classés…

Enfin, le maître d'ouvrage peut également avancer une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation par l'extérieur et ses inconvénients, qu'ils soient de nature technique, économique ou architecturale. Il doit cependant expliquer en quoi les améliorations apportées par les travaux d'isolation ont un impact négatif trop important en termes de surcoût, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment. Une note argumentée, rédigée par un professionnel sous la responsabilité du maître d'ouvrage, devra justifier le risque pathologique encouru, le surcoût entraînant un allongement du temps de retour sur investissement à plus de dix ans (déduction faite des aides financières publiques) ou le risque de dégradation de la qualité architecturale. Dans ce dernier cas, un architecte devra rédiger la note expliquant la valeur patrimoniale ou architecturale de la façade et le risque encouru.

Obligation pour l'aménagement de pièces non habitables

Le projet de décret prévoit également une obligation d'isolation des parois opaques pour les maîtres d'ouvrage qui réalisent des travaux d'aménagement en vue de rendre habitable un comble, un garage ou toute autre pièce non habitable d'un bâtiment résidentiel. La pièce doit avoir une surface minimale de plancher de 5 m² et être non enterrée ou semi-enterrée. Comme pour l'obligation précédente, les cas où ces travaux engendrent un risque pathologique ou un surcoût peuvent être exemptés. Le surcoût entre les travaux avec isolation et les travaux sans isolation doit être supérieur à 250€/m². Dans les deux cas, un professionnel doit rédiger une attestation.