La loi sur la consommation, dite "loi Hamon", a été publiée le 18 mars 2014. Ce texte intègre notamment deux mesures figurant à la proposition de loi sur l'obsolescence programmée de Jean-Vincent Placé.

La durée de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue est ainsi portée à deux ans, afin d'inciter les producteurs à proposer des produits dont la durée de vie est plus longue. Cette mesure devrait sonner le glas des extensions de garantie coûteuses proposées notamment dans le secteur de l'informatique.

Dans le même esprit d'allongement de la durée de vie des produits, l'information des consommateurs des possibilités de réparations ultérieures est également réglementée par cette loi. Les producteurs doivent donc, sur le lieu de vente des produits, communiquer au public la durée pendant laquelle les pièces détachées nécessaires à leur réparation seront disponibles.

Cette information doit être délivrée avant la conclusion du contrat, et doit figurer par écrit sur le document scellant la transaction. Le fabricant ou importateur devra de plus fournir ces pièces, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent. Les modalités et conditions seront alors précisées par décret.


Le texte, en plus de lutter contre le gaspillage de matières premières et d'énergie, ouvre un marché très important pour les entreprises de réparation. "Cette mesure contribuera également au développement de l'économie sociale et solidaire, secteur dont relèvent de nombreuses structures du commerce de pièces détachées", indique le ministère.