Si l'ensemble des données brutes relatives à un dossier de mise sur le marché des plantes génétiquement modifiés (PGM) est accessible facilement et rapidement, des évolutions devraient toutefois être entreprises, selon le Haut Conseil des biotechnologies (HCB). Saisi par les ministères de l'Agriculture et de l'Ecologie, en février dernier, ce dernier devait statuer sur les pratiques en cours et leur adaptation aux impératifs de transparence, vérification de la solidité des évaluations, crédibilité de l'expertise et protection des intérêts industriels et commerciaux. La question de l'accès aux informations avait notamment fait polémique lors de la sortie de l'étude du professeur Séralini.
L'enjeu du débat ? Garantir la fiabilité et l'objectivité des évaluations (toxicité pour l'homme ou les animaux, impact sur l'environnement, etc.). Ces dernières sont en effet réalisées, à leurs frais, par les acteurs qui sollicitent une autorisation de mise sur le marché (AMM). La vérification de leur solidité implique de disposer d'informations relatives aux expériences conduites, à leur méthodologie et à leurs résultats bruts.
Le dispositif actuel se base sur un accès sur demande aux données. Le Haut Conseil n'est pas arrivé à arbitrer sur l'intérêt de basculer vers un système de mise en ligne automatique des éléments. En effet, selon lui, si les modalités d'accès et l'action administrative s'en trouvent simplifiées ainsi que la transparence renforcée, cette option pourrait porter atteinte au secret industriel.
Un système d'astreinte et de pénalités financières
Pour le HCB, quelle que soit la position prise, deux évolutions seraient souhaitables. Tout d'abord, que les données brutes soient communiquées dans un format exploitable informatiquement pour éviter les risques d'erreur de saisie. "Dans le cas où un pétitionnaire refuserait de fournir aux instances d'expertise, les données demandées dans un format exploitables, ces instances devraient refuser d'instruire son dossier", estime le Haut Conseil. Selon lui, un système d'astreinte et de pénalités financières devraient être mis en place. De la même manière, le juge des référés devrait également pouvoir être saisi en cas de dépassement d'un certain délai.
Il préconise également "que toutes les données devraient être produites par des laboratoires accrédités, selon de bonnes pratiques garantissant la traçabilité de leur production et donc la possibilité d'en vérifier la véracité, (…) des sanctions devraient par ailleurs être prises à l'encontre des pétitionnaires dont il est démontré qu'ils ont caché ou manipulé des données qu'ils savaient potentiellement défavorables à leurs intérêts commerciaux". D'une manière plus large, le HCB conseille d'initier une réflexion générale sur la production des données brutes pour l'évaluation. Ainsi, il propose la mise en place de cadre comme des lignes directrices comparables à celles qui existent déjà en toxicologie, des protocoles d'obtention, des dispositifs d'assurance qualité, etc.
Pétitionnaire, sous-traitants accrédités, laboratoires choisis sur appel d'offres, la question du producteur de données, plus sensible, reste toutefois en suspens. Le HCB devrait revenir sur ces points d'ombres "dans les mois à venir, en lien avec les instances européennes et internationales, dans une perspective de plus grande transparence".
