Les députés de la commission du développement durable de l'Assemblée nationale ont voté mercredi 9 septembre un amendement (1) à la loi sur la prévention des risques qui impose au gouvernement de rédiger un rapport sur les risques de contamination accidentelle des cultures par les OGM, notamment dans les zones frontalières. Le texte prévoit que le rapport portera également sur "les mesures techniques de coexistence", ainsi que sur "la responsabilité juridique et financière des utilisateurs".

"A ce jour, aucun protocole n'est prévu pour la coexistence entre les cultures en zones transfrontières. De même, ne sont pas prévues les procédures pour établir la responsabilité et pour indemniser, en cas de contamination de récoltes françaises, lors de déplacement et de manipulation de récoltes ou semences OGM", expliquent les députés écologistes à l'origine de cet amendement.

Le Gouvernement devra remettre le rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi sur la prévention des risques, dans le cadre de laquelle cet amendement a été voté. Le projet de loi, qui transpose notamment le nouveau dispositif européen d'autorisation des OGM, sera discuté les 16 et 17 septembre en séance publique.