C'est dans un climat tendu que s'est déroulé, pendant plus d'une semaine, l'examen du projet de loi sur les OGM à l'Assemblée nationale. Le texte a été adopté de justesse mercredi par les députés. Retour sur les mesures phares du projet de loi.
 

La secrétaire d'Etat Nathalie Kosciusko-Morizet prise à partie par la majorité, de nombreuses joutes verbales opposant la gauche de l'hémicycle à sa droite, des débats tendus au sein même de la majorité… C'est dans un climat houleux que s'est déroulé, depuis le 1er avril, l'examen du projet de loi sur les Organismes génétiquement modifiés (OGM), voté en première lecture par le Sénat le 8 février. Après 36h de débats, les députés ont achevé leurs travaux mercredi par le vote solennel. Le texte* a été adopté à 249 voix contre 228. Alors que 31 députés UMP se sont abstenus et 10 ont voté contre, que dix membres du Nouveau centre se sont abstenus et un a voté contre, la gauche a majoritairement voté contre, mis à part 15 députés socialistes qui n'ont pas participé au vote. Le texte sera examiné en seconde lecture par le Sénat à partir du 16 avril.

Ce projet de loi a pour vocation de transposer en droit français les objectifs de deux textes adoptés par l'Union européenne, relatifs à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (directive 98/81/CE du 26 octobre 1998) et à la dissémination volontaire dans l'environnement d'OGM (directive 2001/18/CE du 12 mars 2001). L'objectif est de fixer un cadre à long terme pour la coexistence des cultures sur le territoire.

Des débats soulevant l'insatisfaction à gauche comme à droite

Dans un entretien publié dans France soir, Jean-Louis Borloo estime que le passage en première lecture à l'Assemblée nationale a permis de revenir à un texte équilibré sur un sujet difficile, précisant que c'est l'un des textes les plus encadrants et précautionneux du monde. Un avis loin d'être partagé, à droite comme à gauche.

La liberté de ceux qui cultivent les OGM bafoue celle de ceux qui les refusent, n'ont cessé de marteler les élus de l'opposition. Pour Anne Souris, porte-parole des Verts, ce projet de loi est un échec sur toute la ligne, mis à part quelques petites avancées… On sait bien qu'évincer complètement les OGM est impossible car on ne contrôle pas le vent et cela dépasse les frontières françaises, mais cette loi aurait pu permettre de limiter la contamination OGM et de favoriser la transparence pour le consommateur. Au lieu d'organiser la coexistence des différentes cultures, le texte permet une dissémination de l'OGM partout et protège davantage le circuit OGM et les semenciers que l'intérêt général.
Du côté de la majorité, les élus UMP ont demandé au gouvernement davantage de lisibilité lors d'une réunion de groupe. François Savaudet, président du groupe Nouveau Centre (NC), a regretté quant à lui le cafouillage gouvernemental permanent sur le projet de loi sur les OGM. On se demande où veut aller le gouvernement ? Le texte a été notoirement amendé. Je demande à rencontrer les ministres compétents pour qu'ils expliquent quelle est la stratégie gouvernementale.

L'adoption de plusieurs amendements de la gauche a irrité les élus de la majorité qui ont pris à partie mardi, la secrétaire d'Etat, dont la position a été jugée ambiguë par les élus UMP.

Un texte légèrement modifié par des amendements

Si l'inscription dans l'article premier du projet de loi de la formule liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM a été décriée par l'opposition qui souhaitait faire acter par l'Assemblée nationale le droit à produire et consommer sans OGM issu du Grenelle de l'environnement, les anti-OGM ont néanmoins réussi à faire adopter sur cet article deux amendements symboliques, visant à encadrer de façon plus stricte l'usage des OGM. L'amendement 252 défendu par le député communiste André Chassaigne, visant à encadrer l'utilisation des OGM dans les zones d'appellation d'origine contrôlée (AOC), indique que les plantes transgéniques ne peuvent être cultivées que dans le respect des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales qualifiées « sans organismes génétiquement modifiés » et en toute transparence. L'amendement défendu par le député UMP François Grosdidier, voté à la quasi unanimité vendredi, précise quant à lui que la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM doit se faire sans que cela nuise a l'intégrité de l'environnement et a la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité.

Ces deux amendements voient néanmoins leur portée limitée par la directive européenne qui proscrit l'interdiction des OGM sur des zones géographiques, au nom du libre choix des agriculteurs. L'article 3, relatif à leurs conditions d'application, précise par ailleurs que les parcs naturels ne pourront faire interdire la culture d'OGM qu'avec l'accord unanime des agriculteurs concernés et que les zones AOC pourront seulement proposer des mesures de protections renforcées à l'administration.

Les élus de l'opposition sont également parvenus, dans l'article 2, concernant la création d'un Haut conseil des biotechnologies, à faire supprimer la disposition inscrite par le Sénat lors de la première lecture qui limitait la liberté d'expression des membres du futur conseil.

Parmi les échecs de l'opposition, un amendement visant à étiqueter les produits composés en tout ou partie d'OGM et les sous-produits d'animaux élevés avec une alimentation composée en tout ou partie d'OGM a été rejeté à la majorité par l'Assemblée. Même sort pour les amendements visant à faire adopter le seuil de 0,1 % comme référence pour le sans OGM, au lieu de 0,9 %, correspondant au seuil européen d'étiquetage.

Autre mesure décriée par l'opposition et les associations environnementales : la création d'un délit de fauchage, puni de deux ans de prison et de 75 000 € d'amende. Présenté par le député UMP Patrick Ollier comme la contrepartie de la transparence des cultures OGM à la parcelle, une discrimination dénoncée par l'opposition qui souhaitait replacer le fauchage OGM dans le droit commun, au titre de la destruction du bien d'autrui.

Prochaine étape le 16 avril, au Sénat.

S.FABREGAT