Rappelons que le texte vise à encadrer les cultures et les essais d'OGM et réglemente les cultures d'OGM commerciales et expérimentales. Menacée d'amendes et régulièrement rappelée à l'ordre par la commission européenne, la France était dans l'obligation de transposer cette directive. En effet, la Commission européenne avait demandé à la mi-décembre à la Cour de Justice d'infliger à la France une amende de 38 millions d'euros plus une astreinte journalière de plus de 360.000 euros pour violation de la législation européenne.
Initialement, le gouvernement avait choisi de faire examiner le projet de loi selon une procédure d'urgence ne prévoyant qu'une lecture par chambre (Sénat puis Assemblée nationale). Mais finalement, et même après avoir été adopté en première lecture le 26 mars 2006 par le Sénat, le texte n'a pas été soumis à l'Assemblée Nationale, mais validé aujourd'hui par décret.
Les deux principaux décrets transposant la directive européenne 2001/18/CE qui réglemente les cultures d'Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) commerciales et expérimentales ont été récemment examinés par le Conseil d'Etat et sont publiés ce jour au Journal officiel avec l'ensemble des textes qui achèvent cette transposition , indique le ministère de l'Agriculture dans un communiqué. Précisons que sont concernés, la limitation de l'autorisation de la mise sur le marché pour une période de dix ans, la consultation du public, la surveillance des cultures et l'étiquetage.
Le ministère de l'Agriculture affirme que ces décrets viennent renforcer l'encadrement légal existant et ne remettent pas en cause la nécessité d'un débat devant la représentation nationale, au-delà de la transposition de la directive. En France, les OGM cultivés sont légalement autorisés à l'issue d'une procédure d'évaluation rigoureuse qui a démontré l'absence de risque pour la santé et l'environnement , ajoute le ministère.
Face à ces propos, France nature environnement (FNE) a jugé que l'adoption de décrets sur le sujet privait le Parlement d'un débat démocratique sur les enjeux des OGM. Il prive le Parlement d'un débat démocratique sur des enjeux de société considérables et aura pour seul mérite de protéger la responsabilité des semenciers et non la santé et la liberté de choix alimentaire de nos concitoyens, estime Lylian Le Goff de la mission biotechnologies de la FNE. Selon un communiqué de la fédération auquel la Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme (FNH) s'est associée, seule une loi peut intégrer tous les enjeux majeurs de société que sont la protection de l'environnement, d'une agriculture non OGM, du libre choix alimentaire, mais aussi du marché d'aliments garantis sans OGM qui répond à la demande réitérée de plus de 80 % de la population. Selon eux, ces décrets ne transposent pas l'intégralité de la directive européenne, et plus particulièrement sur le droit du public à l'information, le principe de précaution et le principe de responsabilité. Les conditions d'engagement de la responsabilité des producteurs d'OGM et d'indemnisation des préjudices ne sont, selon les associations, pas précisées.
Pour les Verts, le gouvernement escamote sciemment le débat sur les OGM à la veille des élections. En transposant la directive par décret, le gouvernement évite à tout prix que les députés se saisissent publiquement de la question , indique le porte parole des verts Yann Wehrling. Pour Eric Delhaye, porte-parole de CAP 21, le parti écologiste présidé par Corinne Lepage, ces décrets, outre le fait qu'ils échappent au débat du Parlement, ont pour effet d'accroître la confidentialité en ne permettant pas la communication des études sur les effets sanitaires des OGM ou l'organisation de la contre-expertise, en violation de l'article 25 de la directive. Ils méconnaissent les principes de consultation et participation du public posés par la convention d'Aarhus , ajoute-t-il.
Des arrêtés viennent également d'être publiés. Selon le ministère, ils instituent l'obligation de fourniture d'informations sur les semis de cultures d'organismes génétiquement modifiés et permettent de créer un registre national accessible par Internet* qui recensera le nombre et la surface des parcelles semées en OGM, ainsi que leur localisation. En outre selon le Ministère, les agriculteurs qui cultiveront en 2007 des maïs OGM s'engageront à en informer les cultivateurs des parcelles voisines et à respecter une distance d'isolement entre cultures OGM et non OGM de 50 mètres tandis qu'un suivi permettant d'évaluer l'efficacité des distances d'isolement entre cultures sera effectué par les services de l'Etat.
Par ailleurs, le ministère de l'Agriculture a annoncé la veille avoir autorisé treize essais de cultures d'OGM en plein champ sur les quatorze dossiers qui avaient été déposés pour 2007 et qui avaient fait l'objet d'une consultation** en ligne entre le 20 février et le 13 mars 2007. Sur les quatorze dossiers présentés, douze concernent des maïs, un du tabac et le dernier une pomme de terre génétiquement modifiée.
A l'instar de la transcription par décret et de ces autorisations, la question des OGM en France est d'actualité, d'autant que le temps des semences et des élections approche à grand pas ! Si Nicolas Sarkozy est le seul de tous les candidats à l'élection présidentielle qui ne s'est pas engagé en faveur d'un moratoire, François Bayrou s'est quant à lui, clairement prononcé pour un moratoire sur les OGM lors de sa visite au Salon de l'agriculture le 6 mars tandis que Ségolène Royal affirme qu'il conviendrait d' arrêter les cultures OGM en plein champ, dans l'attente des résultats d'un grand débat public qui définira la politique à mettre en oeuvre pour ne pas handicaper les cultures conventionnelles et préserver le développement de l'agriculture biologique .
Dans ce contexte, fidèle à ses actions coup de point, Greenpeace est allé déverser le 16 mars au matin, 8 tonnes de maïs OGM devant le QG de campagne de Nicolas Sarkozy dans le 10eme arrondissement, à Paris. Précisons que la veille, le directeur de l'ONG et sa présidente avait été mis en examen pour avoir incité au fauchage d'OGM en publiant la carte de France des cultures… Le débat autour des OGM est donc plutôt musclé !
* www.ogm.gouv.fr
**www.actu-environnement.com/ae/news/consultation_ogm_agriculture_2274.php4
Article publié le 20 mars 2007
