Deux textes, créant un comité de préfiguration d'une Haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés et suspendant jusqu'en février la vente et l'utilisation du Mon 810 ont été publiés au Journal officiel.
 

Un décret instituant un comité de préfiguration d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés a été publié au Journal Officiel. Celui-ci aura pour mission temporaire de réfléchir sur les missions, la composition et le fonctionnement de la haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés. Le comité pourra être saisi conjointement par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé sur toute question relative à l'utilisation confinée ou à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés, indique le texte. Les ministres lui confieront une mission d'éclairage sur le maïs Mon 810, seul OGM actuellement cultivé en France à des fins commerciales.

Présidé par le sénateur et président du Conseil général de la Manche Jean-François Le Grand, le comité sera composé de trente-quatre membres, répartis en une section scientifique et une section économique, éthique et sociale. Ces membres seront désignés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé. Le Comité s'appuiera sur deux collèges d'évaluation : l'un à caractère plus scientifique, l'autre à caractère plus économique et social, explique le sénateur dans un communiqué.

Mais pour la FNE, la création de ce Comité est décevante et s'éloigne des conclusions du Grenelle, car selon la fédération, sa mission est mal définie, aucun spécialiste d'épistémologie n'a été désigné et aucune précision n'est indiquée sur ses conditions de délibération et de financement. En outre, la FNE regrette qu'il n'y ait que 3 représentants des associations de protection de l'environnement sur 34 membres.

Un autre texte concernant les OGM a également été publié. En effet, par arrêté du 05 décembre 2007, le ministre de l'Agriculture et de la Pêche a suspendu la culture du maïs transgénique, le MON 810 jusqu'à la publication de la loi sur les OGM prévue le 09 février 2008. Le gel temporaire des cultures OGM en France faisait partie des conclusions du Grenelle de l'environnement.

Aussi, comme la décision est plutôt symbolique puisque les semis ont lieu au printemps, Agir pour l'Environnement a immédiatement dénoncé dans un communiqué une décision cosmétique, dont la vocation est de pouvoir annoncer un moratoire sans le mettre en œuvre sérieusement. L'association réclame un véritable moratoire sur les cultures génétiquement modifiés et notamment le MON810 afin d'éviter toute contamination génétique en 2008. Selon Stéphen Kerckhove, délégué général d'Agir pour l'Environnement, interdire un maïs transgénique en période hivernale lorsque ce dernier n'est pas cultivé revient à interdire le chauffage électrique en pleine canicule ou la climatisation en période de froid intense !

Lylian Le Goff, de FNE, estime quant à elle que cette clause de sauvegarde ne correspond pas aux conclusions du Grenelle. Nous sommes très déçus que le gel des cultures annoncé par le ministre de l'Ecologie ne soit pas respecté et qu'il ne soit pas mis un terme à l'hypocrisie que Jean-Louis Borloo dénonçait lui-même en prenant l'engagement de ne pas prendre le risque d'une contamination des productions non OGM.

Rappelons que le projet de loi sur les OGM doit être examiné en Conseil des ministres le 19 décembre afin de pouvoir être adopté avant la fin de la session parlementaire le 9 février. Le texte de ce projet de loi a d'ailleurs été transmis vendredi dernier au Conseil d'Etat.
Il prévoit la création d'une haute autorité sur les organismes génétiquement modifiés se substituant aux trois commissions existantes, autorité composée de deux comités, l'un scientifique, l'autre économique, éthique et social, assurant la nécessaire pluralité de l'expertise. Dans un souci de clarification du droit applicable, de transparence, de précaution et enfin de mise en œuvre concrète du libre choix de produire et de consommer sans OGM, il définit un régime de responsabilité de l'exploitant, pose une obligation d'assurance et accroît la transparence de l'information accessible au public, explique dans un communiqué le Ministère de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement durables. S'il comporte des avancées, le texte ne fait pas l'unanimité auprès des associations qui le jugent trop imprécis, voire permissif.

C.SEGHIER

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