La Haute autorité a vocation à remplacer les instances d'expertise existantes (la Commission du génie génétique, la Commission du génie biomoléculaire et le Comité de biovigilance). Son rôle sera d'éclairer le Gouvernement sur toutes questions intéressant les organismes génétiquement modifiés et de formuler les avis en matière d'évaluation du risque pour l'environnement et la santé publique en cas d'utilisation confinée ou de dissémination volontaire des organismes génétiquement modifiés ainsi qu'en matière de surveillance. Cette Haute autorité qui pourra s'autosaisir sera composée de deux comités, l'un scientifique et l'autre économique, éthique et social, dont les membres seront nommés par décret du Premier ministre sur proposition conjointe des ministres chargés respectivement de l'agriculture, de l'environnement, de la recherche et de la santé.
Selon le principe de transparence, le texte réclame que toute personne cultivant des OGM déclare auprès de l'autorité administrative les lieux où sont pratiquées ces cultures, en lui communiquant les informations précisées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'autorité administrative établit un registre national indiquant la nature et la localisation à l'échelle parcellaire des cultures d'organismes génétiquement modifiés. Ce registre est rendu public. Les exploitants qui ne respecteront pas cette obligation de déclaration, encourront jusqu'à six mois d'emprisonnement et 30.000 € d'amende.
Le projet de loi instaure également un régime de responsabilité de plein droit pour le préjudice économique qui pourrait résulter de la présence accidentelle d'organismes génétiquement modifiés dans des cultures conventionnelles et biologiques. Les exploitants agricoles seront tenus de souscrire une garantie financière pour pouvoir réparer le préjudice économique éventuel subi par une autre exploitation, et ce même en l'absence de faute. Un agriculteur ne pourra pas cultiver s'il n'a pas contracté d'assurance. Celles-ci relèveront du secteur privé. C'est aux assureurs privés de proposer des produits financiers, a prévenu Nathalie Kosciusko-Morizet, lors d'un point presse au Ministère sur les suites du Grenelle.
Selon le gouvernement, le texte complète et modernise le dispositif en vigueur en assurant une traduction en droit français des principes de transparence, précaution, prévention, information, responsabilité et libre choix de consommer et de produire avec ou sans OGM. La secrétaire d'Etat à l'Ecologie, Nathalie Kosciusko-Morizet a personnellement indiqué que ce texte redéfinissait l'ensemble du régime d'autorisation des OGM et notamment le régime de responsabilité. C'est quelque chose qui est à la fois beaucoup plus précis, beaucoup plus strict que tout ce qu'on a eu sur les OGM jusqu'à maintenant, a-t-elle souligné. La loi OGM est la transcription la plus parfaite possible de ce qui a été rédigé dans le Grenelle, qui a fait l'objet de l'acceptation par tous. Ce n'est pas une nouvelle loi, a d'ailleurs souligné le ministre d'État, Jean-Louis Borloo.
Mais, si le projet satisfait les agriculteurs de la FNSEA, il ne fait pas l'unanimité. Pour la fédération France Nature Environnement, la rédaction du projet de loi sur les OGM n'a pas beaucoup évolué depuis son examen par le Conseil d'Etat. FNE regrette que la possibilité de rechercher la responsabilité sans faute des distributeurs d'OGM ait de plus été écartée alors que l'idée d'une coexistence possible entre cultures est toujours, elle, bien présente, souligne Arnaud Gossement, porte-parole de la FNE.
La fédération déplore également que la clause de sauvegarde qui doit permettre de suspendre la commercialisation et la culture de l'OGM MON810 l'an prochain n'ait toujours pas été prise. Quatorze associations, dont Greenpeace et la Confédération paysanne, avaient d'ailleurs lancé mardi un appel pour la liberté et le droit de produire et consommer sans OGM, accusant le gouvernement d'être en contradiction flagrante avec les engagements pris fin octobre. Au lieu de l'activation de la clause de sauvegarde sur la culture du maïs MON810, c'est un arrêté ministériel non motivé, sans aucun effet et contraire aux règlements européens qui a été pris, déplorent les associations dans un communiqué.
Le ministre de l'Écologie, Jean-Louis Borloo, a toutefois précisé que si l'avis des experts n'était pas favorable, il y aurait possibilité d'une mesure de sauvegarde pour cet OGM. La Haute autorité devrait rendre son avis le 11 janvier. En fonction de l'avis, cet arrêté de suspension se transformera en clause de sauvegarde si l'avis est réservé. Ou alors cet arrêté de suspension sera levé si l'avis est extrêmement positif en faveur du Monsanto 810, a indiqué Nathalie Kosciusko-Morizet. Précisons que depuis le 6 décembre, l'Allemagne a de nouveau donné son feu vert pour la commercialisation du maïs MON810 qui avait été suspendue en mai dernier.
De son côté, CAP 21, parti écologiste présidé par Corinne Lepage, demande à l'État de revoir sa copie. L'ancienne ministre de l'Environnement demande l'instauration d'un régime de responsabilité impliquant l'ensemble des opérateurs de la filière OGM. Elle demande également le lancement systématique d'études sur la santé et l'environnement, préalablement à la mise sur le marché associé à un renforcement de l'information au public notamment par la publication intégrale des débats de la future Haute Autorité.
Le projet de loi sur les OGM sera déposé au Sénat où il sera discuté en séance les 15, 16 et 17 janvier 2008. Il sera ensuite discuté à l'Assemblée nationale, les 5, 6, 7 février 2008. La loi devrait être votée avant le 9 février, date de fin de la session parlementaire.
Article publié le 19 décembre 2007
