Dans un arrêt du 14 mars 2013 (1) , la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) affirme que l'omission de l'évaluation des incidences sur l'environnement d'un projet n'engage pas en elle-même la responsabilité de l'Etat pour un préjudice purement patrimonial. "Cette responsabilité peut, toutefois, être engagée si le juge national conclut notamment à l'existence d'un lien de causalité direct entre l'omission et le préjudice subi, tel que la dépréciation de la valeur d'un bien immobilier générée par l'extension d'un aéroport", précise-t-elle.

La Cour suprême d'Autriche, dans une demande de décision préjudicielle (2) , souhaitait savoir si la violation d'une directive visant à prévenir des nuisances environnementales peut aussi entraîner l'indemnisation de préjudices économiques.

D'après la CJUE, lorsque l'évaluation des incidences de certains projets publics ou privés sur l'environnement, conformément à la directive du 27 juin 1985 (3) , n'est pas réalisée, un préjudice patrimonial peut être réparé uniquement lorsqu'il est la conséquence économique directe du projet. Dès lors que l'exposition au bruit résultant de ce projet a des effets notables sur l'homme (son milieu environnemental, sa qualité de vie, voire sa santé), une dépréciation de la valeur patrimoniale du bien peut être considérée comme une conséquence économique directe, poursuit-elle. Or, "les conséquences économiques d'erreurs commises lors de l'application de la directive peuvent faire naître des droits à réparation", souligne Mme Juliane Kokott, avocat général.

En l'espèce, la requérante réclame des dommages-intérêts en réparation de la dépréciation de son bien, causée notamment par le bruit des avions lié à l'extension de l'aéroport de Vienne (projet qui n'a jamais été soumis à l'évaluation environnementale requise). Il appartient désormais au juge national autrichien de trancher le litige au regard de la réponse apportée par la CJUE.