Un décret accompagné d'un arrêté interministériel, tous deux publiés le 18 décembre, précisent le dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques prévu par la loi Grenelle I.

Le décret désigne l'Agence nationale des fréquences (ANFR) pour assurer la gestion de ce dispositif et du fonds de financement associé. Il définit également les personnes qui peuvent, outre l'ANFR, solliciter des mesures d'ondes. Il s'agit de l'Etat, des collectivités territoriales, de l'Anses, des agences régionales de santé, des associations agréées de protection de l'environnement ou d'usagers du système de santé, et des fédérations d'associations familiales. Les demandes de mesure doivent être adressées à l'ANFR au moyen du formulaire Cerfa n° 15003*01, précise l'arrêté.

Le décret précise la nature des locaux pouvant faire l'objet d'une mesure des ondes électromagnétiques éligible au fonds de financement. Il s'agit des locaux d'habitation, des lieux ouverts au public et des lieux accessibles au sein des établissements recevant du public (ERP).

Une fois les mesures effectuées et validées par l'ANFR, une fiche de synthèse doit être transmise à la commune sur laquelle la mesure a été effectuée, à la personne qui a sollicité la mesure, à l'occupant et au propriétaire des locaux dans le cas d'habitations, ou au responsable de l'ERP dans les autres cas.

Contribution des opérateurs de réseau

Ce dispositif réglementaire était prévu par la loi Grenelle 1. "L'Etat mettra en place un dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques menées par des organismes indépendants accrédités. Ces dispositifs seront financés par un fonds indépendant alimenté par la contribution des opérateurs de réseau émettant des ondes électromagnétiques", indiquait le texte.

Pour assurer ce financement, la loi de finances pour 2011 a créé une taxe additionnelle (1) à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau applicable aux stations radioélectriques (Ifer).