L'article 25 de la loi Grenelle 2 autorise le gouvernement à modifier par voie d'ordonnance cinq aspects relatifs au Code de l'urbanisme. Une ordonnance du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme et une ordonnance du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme répondent à deux des objectifs fixés par la loi Grenelle 2.
Constructions écologiques et concertation
L'ordonnance du 5 janvier 2012 porte sur les procédures d'élaboration et d'évolution des schémas de cohérence territoriale (Scot), des plans locaux d'urbanisme (PLU) et des cartes communales.
L'article 5 de l'ordonnance vise tout particulièrement la fixation "[de] majorations des possibilités de construire favorables à la construction de logements sociaux à la réalisation de constructions écologiquement performantes".
L'article 6 révise pour sa part les procédures de concertation et instaure quatre procédures selon que la concertation est obligatoire, facultative, associée à une enquête publique ou liée à des dispositions contentieuses.
Par ailleurs, le texte modifie les dispositions communes applicables aux Scot et aux PLU. Sont notamment précisés les éléments que le préfet doit porter à la connaissance des communes lors de l'élaboration des documents et les personnes associées à l'élaboration.
Le préfet doit entre autres effectuer un rappel du cadre législatif et règlementaire et indiquer les projets portés par des collectivités locales et de l'Etat. Quant aux personnes intéressées par l'élaboration de ces documents, elles sont classées en trois groupes : les personnes intéressées aux deux documents, uniquement aux Scot et uniquement aux PLU.
L'élaboration et la révision des Scot précisées
Ensuite, le texte regroupe les évolutions spécifiques aux Scot. Il clarifie les procédures en distinguant précisément chacune des étapes et les obligations associées, il précise les conditions dans lesquelles la révision, la mise en compatibilité et la modification du Scot deviennent exécutoires et il rappelle les obligations d'évaluation des résultats de la mise en œuvre du schéma.
L'ordonnance introduit de nouvelles dispositions permettant de séparer les procédures d'élaboration et de modification des schémas. En matière de modification, l'ordonnance introduit une procédure de modification simplifiée, qui ne requiert qu'une mise à disposition du public durant un mois, alors que la procédure de modification de droit commun impose une enquête publique. La procédure simplifiée s'applique à des situations limitées, comme la rectification d'une erreur matérielle. La procédure de droit commun vise les modifications relatives aux orientations générales, à l'habitat, aux transports et déplacements, aux implantations commerciales, à la programmation des équipements publics, aux zones de montagnes et au schéma de mise en valeur de la mer.
Enfin, une dernière série de dispositions visent les mises en compatibilité des Scot avec divers projets et documents : projet présentant un caractère d'utilité publique ou d'intérêt général, directives territoriales d'aménagement et dispositions particulières aux zones de montagne et au littoral. A noter que divers délais relatifs à la mise en compatibilité sont réduits. Par ailleurs, le texte précise dans quelle mesure la mise en compatibilité du Scot s'impose vis-à-vis de documents qui lui sont supérieurs.
Réforme similaire des PLU
S'agissant des PLU, l'ordonnance précise tout d'abord les conséquences juridiques et les obligations liées à un changement de périmètre d'une commune ou d'une intercommunalité dotée d'un PLU.
Par ailleurs, l'ordonnance introduit des modifications pour l'élaboration des plans. Elle prévoit que la délibération qui prescrit l'élaboration du PLU doit définir les objectifs poursuivis, elle stipule que le plan doit préciser les dérogations à certaines des règles d'urbanisme pour les habitations, elle précise comment peut être recueilli l'avis des associations et modifie certains éléments relatifs à l'enquête publique, tels que le contenu du dossier et les modifications du PLU pouvant intervenir après l'ouverture de l'enquête.
L'ordonnance clarifie aussi les dispositions liées à l'exécution du PLU, notamment en précisant le droit de veto dont dispose le préfet, et à l'évaluation de la mise en œuvre des plans soumis à évaluation environnementale. De même, le texte simplifie et clarifie les procédures d'évolution des PLU. Ces simplifications sont globalement effectuées à droit constant et la procédure de révision est similaire à celle prévalant pour l'élaboration, sauf pour certaines modifications (1) qui bénéficient d'une procédure allégée.
Deux procédures de modification des PLU sont précisées : une procédure de droit commun, nécessitant une enquête publique, et une procédure simplifiée, pour laquelle une simple mise à disposition du public pendant un mois suffit. La première s'applique aux modifications majorant de plus de 20% les possibilités de construction, résultant de l'application de l'ensemble des règles du plan, diminuant les possibilités de construire et réduisant une zone urbaine ou à urbaniser. La procédure simplifiée vise, outre les modifications qui n'entrent pas dans le champ d'application de la modification de droit commun ainsi que la rectification d'une erreur matérielle, l'instauration des "majorations des possibilités de construire" favorisant l'habitat, la performance énergétique et les énergies renouvelables dans l'habitat ou à permettre l'agrandissement ou la construction de bâtiments à usage d'habitation.
Enfin, le texte précise les modalités de la mise en conformité des PLU avec différents projets et documents.
Simplification de certaines dispositions propres aux lotissements
Quant à la seconde ordonnance, datée du 22 décembre, elle apporte des corrections à la réforme de l'application du droit des sols entrée en vigueur le 1er octobre 2007, sans modifier ses principes fondamentaux. La correction concerne principalement le régime des lotissements pour lequel la réforme est difficilement applicable car elle soumet leur création à une déclaration préalable ou à un permis d'aménager, selon des modalités complexes. Accessoirement, des mesures permettent de clarifier ou sécuriser certaines dispositions relatives au permis de construire.
Afin de clarifier les mesures spécifiques aux lotissements, l'ordonnance précise et clarifie la définition du lotissement et de son périmètre et introduit une nouvelle disposition conférant une base légale aux exceptions prévue dans la partie règlementaire du Code de l'urbanisme.
Quant à la distinction entre les lotissements soumis à permis d'aménager et ceux soumis à déclaration préalable, elle est simplifiée : seuls les critères de la localisation de l'opération et de la création de voies et d'équipements communs sont conservés pour déterminer les lotissements soumis à permis d'aménager. Cette simplification introduit par ailleurs des modifications annexes, notamment concernant le maintien des règles d'urbanisme.
