À l'occasion du Conseil des ministres, la secrétaire d'État chargée de l'écologie, Chantal Jouanno a présenté une ordonnance relative aux régimes de sanctions en cas de non application de la réglementation sur les produits chimiques REACH.

Des sanctions pénales sont ainsi prévues pour les infractions les plus sévères, par exemple le fait pour un industriel de ne pas avoir procédé à l'enregistrement de sa substance ou de ne pas respecter les mesures d'interdiction d'utilisation de certaines substances chimiques. Les autres infractions donneront lieu à des sanctions administratives.

Des contrôles sont également programmés. Ils porteront en priorité sur le respect des obligations d'enregistrement et sur la conformité des fiches de données de sécurité.

Rappelons que la période de pré-enregistrement s'est clôturée le 1er décembre 2008. Tous les fabricants et importateurs doivent avoir déposé un dossier pour chaque substance à l'Agence européenne des produits chimiques (Echa). Dans le cas contraire, la fabrication et l'importation de la substance sur le territoire européen deviennent interdites. 243.000 dossiers ont été déposés pour la France et 4.400 entreprises sont concernées.