La Commission européenne a lancé, ce mercredi 18 décembre, une enquête approfondie afin de déterminer si la réduction, accordée aux industries électro-intensives, du prélèvement destiné à financer les sources d'énergies renouvelables en Allemagne (EEG Umlage, équivalent de la CSPE française) est compatible avec les lignes directrices de 2008 concernant les aides d'État à la protection de l'environnement.

La Commission, précise qu'elle "analysera également la réduction du prélèvement EEG consentie lorsque la moitié du portefeuille d'électricité d'un fournisseur se compose d'électricité produite dans le pays à partir de sources d'énergies renouvelables («privilège électricité verte»)".

La procédure d'enquête approfondie permet aux tiers intéressés de présenter leurs observations sur la mesure soumise à examen, rappelle l'exécutif européen.

Deux points litigieux

Dans le cadre de son enquête préliminaire sur les modifications apportées en 2012 à la loi EEG, la Commission a identifié deux points susceptibles de constituer des aides d'Etat.

Il s'agit, tout d'abord, de la réduction du prélèvement dont bénéficient les électro-intensifs qui "semble financée par des ressources publiques". Cette réduction, accordée aux entreprises énergivores du secteur manufacturier consommant au moins 1 GWh par an pour une facture annuelle représentant au moins 14% de leur valeur ajoutée brute, "semblent procurer aux bénéficiaires un avantage sélectif susceptible de fausser la concurrence sur le marché intérieur de l'Union". La Commission reconnaît cependant que, "sous certaines conditions, il peut être justifié de réduire le coût du financement de l'électricité verte pour les utilisateurs énergivores afin d'éviter les fuites de carbone".

Il s'agit ensuite du "privilège électricité verte" qui "pourrait potentiellement donner naissance à une fiscalité discriminatoire". En effet, "seuls bénéficient de la réduction du prélèvement EEG les fournisseurs dont le portefeuille d'électricité provient pour moitié d'électricité renouvelable produite dans le pays, par des centrales en exploitation depuis moins de vingt ans", détaille l'exécutif européen. Un tel dispositif introduirait une discrimination entre l'électricité verte produite sur le territoire allemand par les centrales évoquées et l'électricité verte importée produite par des centrales similaires.