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Le Conseil d'Etat fixe des limites aux chartes des parcs naturels régionaux

La Haute juridiction administrative vient d'annuler certaines dispositions de la charte du parc naturel régional du massif des Bauges relatives aux carrières. Une décision dont la portée est beaucoup plus large.

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Par un arrêt rendu le 8 février dernier, le Conseil d'Etat a annulé l'article 2 du décret portant classement du parc naturel régional (PNR) du massif des Bauges qui adoptait les dispositions de la charte portant sur les carrières. Au-delà de cette annulation, la Haute juridiction se prononce sur la possibilité pour la charte d'un parc de réglementer des activités soumises par ailleurs à une législation particulière.

Deux dispositions de la charte annulées

L'Union des industries de carrières et matériaux de construction (Unicem) de Rhône-Alpes avait formé un recours visant à faire annuler un article du décret de classement du PNR. Sur quel fondement ? Les spécifications particulières applicables aux carrières contenues dans la charte du parc édicteraient des règles de procédure et de fond opposables aux tiers, qui méconnaîtraient la législation particulière applicable aux carrières.

Le Conseil d'Etat lui donne partiellement raison en annulant deux points figurant dans la charte. Le premier demandait aux exploitants de carrière de fournir "une étude d'impact très détaillée avec l'élaboration d'une étude paysagère et environnementale montrant visuellement l'évolution de la carrière tous les trois ans (…) et indiquant les dispositions techniques nécessaires à une renaturation progressive et coordonnée entre les méthodes d'exploitation et de réaménagement". La charte précisait également que l'étude devait sortir du cadre du périmètre de l'exploitation et disposer "d'une analyse des impacts autour de l'exploitation et en aval de la production (transport, bruit, poussière) notamment sur les communes concernées par le flux de matériau". Elle devait ainsi développer "une série d'indicateurs mesurables permettant d'évaluer l'effet de l'exploitation lors de son suivi régulier".

La deuxième disposition annulée prévoyait que toute demande d'ouverture ou d'extension de carrière devait être accompagnée "d'une étude complète portant sur la logistique d'acheminement des matériaux intégrant les exigences des communes traversées et la capacité des axes empruntés".

La charte ne peut par elle-même imposer des obligations aux tiers

Pourquoi cette annulation ? Ces dispositions imposaient le respect d'obligations de procédure qui s'ajoutaient à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées (ICPE) et par la législation relative aux carrières. Or, affirme le Conseil d'Etat, "la charte d'un parc naturel régional ne peut légalement imposer par elle-même des obligations aux tiers, indépendamment de décisions administratives prises par les autorités publiques à leur égard". Elle ne peut davantage subordonner les demandes d'autorisations d'ICPE "à des obligations de procédure autres que celles prévues par les différentes législations en vigueur".

La Haute juridiction admet que la charte puisse prendre des mesures précises pour mettre en œuvre les orientations générales de protection, de mise en valeur et de développement du territoire du parc qu'elle détermine, mais ces mesures ne doivent pas méconnaître "les règles résultant des législations particulières régissant les activités qu'elles concernent". Leur légalité est également subordonnée à leur "compatibilité avec l'objet que le législateur a assigné aux parcs naturels régionaux" et à leur "caractère nécessaire pour la mise en œuvre de la charte".

C'est pourquoi le Conseil d'Etat s'est refusé à annuler d'autres dispositions attaquées de la charte qui, malgré leur degré de précision, n'ont pas pour effet d'imposer par elles-mêmes des obligations aux tiers. C'est le cas des dispositions retenant le principe de compensation du fait d'une atteinte durable et irréversible aux paysages et à l'environnement occasionnée par les carrières. Ou encore de celles fixant la durée maximale d'autorisation des carrières en terrasses alluvionnaires à 15 ans et la quantité maximale autorisée à 100.000 tonnes par an.

Réactions3 réactions à cet article

 

enfin une prise de conscience de ces écolocrates qui se gargarisent de loup de vautour de petites bestioles .Des bureaux remplis de pseudo scientifiques ayant trouvé la un super fromage.
Une strate de plus au mille feuille des pseudo décideurs la france a pourtant des sujets sérieux à traiter.Cette importance serait elle liée à ola chasse aux électeurs??
Ecolos charlots écologie oui ecolocratie non

firminou | 22 février 2012 à 10h27
 
 

Pour une fois que la Justice fait correctement son travail... Mais il aura fallu aller devant le conseil d'état, puisqu'aucun juge n' avait eu avant le courage de faire respecter la loi face aux délires des écolos.

En France seul l'état peut faire des lois et les imposer à toutes les composantes de la société. Aucun Parc Naturel n'a le pouvoir législatif.
Les Chartes des parcs outrepassant leurs limites sont nombreuses.
Ce rappel à la loi était nécessaire. D'autres vont suivre sans nul doute.

Daniel | 23 février 2012 à 09h37
 
 

Parcs économiques

On le sait: les PNR ne sont plus guère "naturels", tout est fait pour les transformer en syndicats économiques ruraux .
Pour une fois qu'ils manifestaient le souci de préserver le cadre de vie ,ils se font ramener dans le "droit" chemin.
Car les carriers saccagent les territoires qu'ils exploitent , et s'abritent derrière des contraintes dérisoires ,souvent tournées.
Les compensations restent vues de l'esprit , et la remise en état impossible ,quand elle n'est pas renvoyée à des dizaines d'années.

nature | 24 février 2012 à 20h19
 
 

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