Ce mercredi 3 février, le Parlement européen a voté en faveur d'une marge de tolérance, dite "facteur de conformité", accordée aux constructeurs automobiles suite au scandale Volkswagen. En clair, une courte majorité d'eurodéputés viennent d'autoriser les constructeurs automobiles à dépasser les normes d'émissions de leurs véhicules de 110% à partir de septembre 2017, et de 50% à partir de janvier 2020. Ce vote revient à valider une mesure adoptée le 28 octobre 2015 par le comité technique sur les véhicules à moteurs, composé d'experts des Etats membres et de représentants de la Commission. Cette décision, dite de comitologie (car relevant d'un comité d'experts), introduit un facteur de marge de 2,1 pour les tests en conditions réelles censés débuter cette année.
La mesure, qui s'inscrit dans le contexte du "paquet" dit "RDE" sur les Real Driving Emissions (Emissions en conduite réelle), fait l'objet d'une levée de boucliers de la part des constructeurs automobiles. Ces derniers s'opposent depuis des années à ce que les tests en condition réelle de conduite entrent en vigueur. Depuis le scandale Volkswagen, la mesure a été gelée sous la pression des industriels. Ceux-ci ont obtenu gain de cause, à travers le vote du 3 février 2016 en plénière à Strasbourg où 323 eurodéputés (majoritairement conservateurs et d'extrême droite) contre 317 et 61 abstentions ont permis de faire passer en force cette mesure controversée. Le principal groupe parlementaire, composé des conservateurs du Parti populaire européen, a lui-même été divisé sur ce vote, et ce sont les abstentionnistes qui ont permis sa validation à majorité qualifiée (1) .
Quand l'industrie automobile se met à la place du conducteur
Le paradoxe est que le suffrage d'hier l'a emporté malgré la désapprobation des deux commissions parlementaires compétentes au Parlement européen. De fait, la commission de l'Environnement et de la Santé publique avait déjà introduit et voté l'objection à la décision de comitologie du 28 octobre. Ce lundi 1er février, la commission des Affaires juridiques a confirmé l'avis des services estimant illégale la décision du 28 octobre. Pour invalider cette décision, le Parlement européen devait objecter à la majorité absolue. C'est ce qui s'est produit. Quant à la commission d'enquête parlementaire sur les émissions automobiles, sa première réunion a été repoussée, mais elle devrait commencer ses travaux instamment.
Par ce vote, le Parlement européen accorde aux constructeurs automobiles le droit de dépasser les normes Euro 6 d'émission de NOx (80 mg/km depuis septembre 2015) de 110% à partir de septembre 2017, et de 50% à partir de janvier 2020. Le groupe PPE du Parlement européen, qui a voté contre l'objection, y voit surtout un moyen d'éviter le statu quo et retient la mise en place de tests en conditions réelles de conduite. "L'enjeu était de mettre fin aux anciens tests menés en laboratoire, peu fiables et qui ne représentaient pas la réalité des émissions rejetées dans l'atmosphère, et de mettre en place des nouveaux tests réalisés en conditions de conduite réelle. Cela ne pouvait pas se faire sans transition avec des limites aussi strictes pour des tests aussi différents !", explique l'eurodéputée Françoise Grossetête, vice-présidente du Groupe PPE et membre de la Commission d'enquête. "Les valeurs limites seront révisées au fur et à mesure des années pour améliorer la performance de ces tests. La Commission européenne a d'ailleurs présenté des propositions ambitieuses en la matière", rasure-t-elle.
Mais pour la délégation socialiste française au Parlement européen, "un tel vote n'a aucun sens dans le contexte de notre condamnation sans ambiguïté de la fraude aux émissions de polluants par Volkswagen". La délégation accuse les députés qui ont validé cette proposition "d'avoir cédé aux sirènes du lobby automobile, au prix de la santé de leurs concitoyens". Quant à l'eurodéputée EELV Michèle Rivasi, elle observe que "les constructeurs européens ont déjà eu presque 10 ans pour s'adapter aux nouvelles normes en matière d'émission d'oxydes d'azote (NOx) puisque le Parlement les avait votées en 2007".
Selon un rapport de Corporate Europe Observatory (2) , l'industrie automobile se met "à la place du conducteur" en jouant "un rôle clé" dans les réunions de comitologie et d'expertise où se fixent les normes. L'Association des constructeurs automobiles européens (ACEA), qui emploie 12 millions de personnes et représente 4% du PIB européen, brandit la menace des licenciements. Les constructeurs veulent pouvoir pratiquer l'autocontrôle et utiliser des "Golden Vehicles" paramétrés sur mesure pour passer les tests. En novembre 2014, Volkswagen, qui possède les marques Audi et Porsche Lamborghini, adressait une lettre aux services de la Commission européenne afin de reporter les tests en conduite réelle sur les démarrages par températures froides et sur les grandes vitesses. Aujourd'hui, l'ACEA se félicite du vote : "Ce règlement sera un défi majeur pour l'industrie, avec de nouvelles normes d'essai plus strictes qui seront extrêmement difficiles à atteindre dans un court laps de temps", a déclaré Erik Jonnaert, secrétaire général de l'ACEA, rappelant au passage que l'Europe devient la seule région au monde à mettre en œuvre de tels tests.
La ministre de l'Ecologie fait amende honorable
Dans un communiqué du 4 février 2016, Ségolène Royal déclare prendre acte du vote du Parlement européen : "Sur cette question essentielle de santé publique, chacun a pris ses responsabilités. Force est de constater que la majorité du Parlement a décidé de ne pas aller dans la bonne direction". La ministre de l'Ecologie a souligné que la position de la France "a toujours été de retenir la norme la plus exigeante et qu'elle s'est opposée au compromis qui avait été arrêté au niveau technique en octobre".
Pourtant, la décision votée hier est le fruit d'un compromis auquel les services techniques compétents ont participé côté français. La France a bien donné son aval à cette mesure lors de la réunion de comitologie du 28 octobre 2015. La ministre de l'Ecologie était-elle au courant ? Une certaine opacité entoure le dossier. Depuis lors, Mme Royal a pris les devants et adopté la position des écologistes. Ceux-ci entendent obtenir de la ministre qu'elle saisisse la Cour européenne de justice.
