Après les sénateurs le 10 juillet, ce sont les députés qui ont adopté ce matin les conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP, Assemblée-Sénat) sur ce projet de loi sur la responsabilité environnementale. Ce texte vise à prévenir et réparer les dommages à la nature causés par un site ou une activité industriels. L'UMP et le Nouveau centre (NC) ont voté pour alors que le PS, les Verts et le PCF ont voté contre ce projet de loi.
Le principe du pollueur-payeur
Ce texte transcrit une directive européenne datant de 2004 et qui devait être transposée le 30 avril 2007.
Les collectivités territoriales pourront désormais se porter partie civile en cas de pollution sur leur territoire et les pollutions marines seront punies plus sévèrement.
Le texte renforce également l'autorité des préfets, chargés de veiller au respect des obligations des exploitants de sites industriels susceptibles de provoquer une pollution mais aussi le dispositif de protection de la faune et de la flore en élargissant le champ des contrôles possibles sur les activités susceptibles de présenter un risque sur les sites NATURA 2000.
Au-delà de ce dispositif de responsabilité, le projet de loi donne lieu à la transposition de plusieurs autres directives pour lesquelles la France accusait un retard, notamment sur la pollution des navires, de l'air, l'ozone et le marché européen des émissions de carbone.
Dans un communiqué, Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, et Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'Écologie, se sont félicités de l'adoption définitive du projet de loi.
La responsabilité environnementale, c'est la reconnaissance que les acteurs économiques ne peuvent pas faire subir n'importe quoi à l'environnement sans avoir à réparer les dégâts dont ils sont à l'origine. L'adoption de ce projet de loi marque l'irruption du préjudice écologique dans notre droit, a souligné Jean-Louis Borloo.