Le Parlement a définitivement adopté le 22 juillet, à la suite d'un ultime vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la responsabilité environnementale qui inscrit dans le droit français ''le principe pollueur-payeur'', en vue de prévenir et de réparer les dommages environnementaux.

Après les sénateurs le 10 juillet, ce sont les députés qui ont adopté ce matin les conclusions de la Commission mixte paritaire (CMP, Assemblée-Sénat) sur ce projet de loi sur la responsabilité environnementale. Ce texte vise à prévenir et réparer les dommages à la nature causés par un site ou une activité industriels. L'UMP et le Nouveau centre (NC) ont voté pour alors que le PS, les Verts et le PCF ont voté contre ce projet de loi.

Le principe du pollueur-payeur

Ce texte transcrit une directive européenne datant de 2004 et qui devait être transposée le 30 avril 2007.

Les collectivités territoriales pourront désormais se porter partie civile en cas de pollution sur leur territoire et les pollutions marines seront punies plus sévèrement.

L'adoption de ce projet de loi marque l'irruption du préjudice écologique dans notre droit - Jean-Louis Borloo

Ainsi, tout rejet d'hydrocarbures de la part d'un navire quel que soit son type (hydroptères, aéroglisseurs, engins submersibles et engins flottants) sera puni de 50.000 d'euros d'amende. En cas de récidive, la sanction est relevée à 100.000 euros. Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 15 millions d'euros d'amende pour les navires-citernes et les plates-formes alors qu'elles n'étaient que d'1 million d'euros maximum jusqu'à maintenant. D'autre part, le rejet de substances nuisibles, solides ou liquides transportées en colis ou conteneurs a également été renforcé et sera désormais associé à une amende de 700.000 euros contre 6.000 euros auparavant.

Le texte renforce également l'autorité des préfets, chargés de veiller au respect des obligations des exploitants de sites industriels susceptibles de provoquer une pollution mais aussi le dispositif de protection de la faune et de la flore en élargissant le champ des contrôles possibles sur les activités susceptibles de présenter un risque sur les sites NATURA 2000.

Au-delà de ce dispositif de responsabilité, le projet de loi donne lieu à la transposition de plusieurs autres directives pour lesquelles la France accusait un retard, notamment sur la pollution des navires, de l'air, l'ozone et le marché européen des émissions de carbone.

Dans un communiqué, Jean-Louis Borloo, ministre d'État, ministre de l'Écologie, de l'Énergie du Développement Durable et de l'Aménagement du Territoire, et Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de l'Écologie, se sont félicités de l'adoption définitive du projet de loi.

La responsabilité environnementale, c'est la reconnaissance que les acteurs économiques ne peuvent pas faire subir n'importe quoi à l'environnement sans avoir à réparer les dégâts dont ils sont à l'origine. L'adoption de ce projet de loi marque l'irruption du préjudice écologique dans notre droit, a souligné Jean-Louis Borloo.

R. BOUGHRIET