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ICPE : nouvelle censure au nom du principe de participation du public

Le principe de participation du public a été une nouvelle fois méconnu. Le Conseil constitutionnel annule une disposition relative à l'élaboration des prescriptions techniques applicables aux ICPE soumises à autorisation.

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ICPE : nouvelle censure au nom du principe de participation du public

Par une décision rendue le 13 juillet, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a annulé une disposition de l'article L. 512-5 du code de l'environnement relative à l'élaboration des arrêtés ministériels fixant les règles générales applicables aux installations classées (ICPE) relevant du régime de l'autorisation.

Question prioritaire de constitutionnalité soulevée par FNE

La QPC avait été soulevée France Nature Environnement (FNE) à l'appui d'un recours tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 2011 relatif au recyclage en technique routière des mâchefers d'incinération des déchets non dangereux.

La disposition contestée prévoit que les projets de règles et prescriptions techniques applicables aux ICPE soumises à autorisation "font l'objet d'une publication, éventuellement par voie électronique, avant leur transmission au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques".

La fédération d'associations de protection de l'environnement estimait que ces dispositions portaient atteinte au droit à la participation du public garanti par l'article 7 de la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle.

Abrogation avec effet différé de la disposition contestée

Le Conseil constitutionnel lui donne raison, comme il l'a déjà fait en octobre dernier en censurant deux dispositions du code de l'environnement portant sur l'élaboration des décrets modifiant la nomenclature des installations classées et sur celle des arrêtés fixant les prescriptions générales applicables aux ICPE relevant du régime de l'enregistrement.

Les sages de la rue de Montpensier estiment que les arrêtés ministériels fixant les prescriptions techniques applicables aux installations autorisées "constituent des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement". A ce titre, le public a le droit de participer à leur élaboration conformément à l'article 7 de la Charte de l'environnement. Or, ni l'article L. 512-2 du code de l'environnement, ni aucune autre disposition législative "n'assurent la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause".

Le Conseil constitutionnel abroge donc la disposition contestée, mais avec effet différé au 1er janvier 2013. "L'abrogation immédiate des dispositions déclarées contraires à la Constitution aurait pour seul effet de faire disparaître les dispositions permettant l'information du public sans satisfaire aux exigences du principe de participation de ce dernier", relève en effet la décision.

Les arrêtés ministériels fragilisés à compter du 1er janvier 2013

Quelles sont les conséquences de cette abrogation ? Le Conseil constitutionnel laisse au législateur jusqu'à la fin de l'année pour adopter une nouvelle disposition législative organisant une procédure de participation du public conforme aux exigences de la Charte de l'environnement. C'est cette même échéance qui avait été prévue par les sages dans leur décision d'octobre 2011.

"Concrètement, cela veut dire que le ministère de l'Ecologie doit se retrousser les manches et va devoir lancer des travaux sur la notion de participation", a réagi Raymond Léost, responsable du réseau juridique de FNE, selon des propos rapportés par l'AFP. "La participation du public, prévue par la Charte de l'environnement adoptée en 2004, signifie trois choses : informer, recueillir les avis du public et restituer la façon dont ils sont pris en compte, a-t-il souligné, voyant dans la décision du Conseil constitutionnel "une fessée pour le ministère".

"Un changement de circonstances de droit interviendra à compter du 1er janvier 2013, relève de son côté Carl Enckell, avocat de plusieurs sociétés intervenantes à l'instance, pour qui "il est vraisemblable que les associations de protection de l'environnement puissent alors invoquer la disparition des bases légales des textes réglementaires déjà adoptés pour demander leur abrogation pour l'avenir".

Les arrêtés ministériels pris sur le fondement de la disposition abrogée seraient donc fragilisés à compter du 1er janvier 2013 : l'arrêté du 18 novembre 2011 sur la valorisation des mâchefers, à l'origine du recours de FNE, mais aussi potentiellement des textes ayant une portée beaucoup plus large et, en premier, lieu "l'arrêté intégré" qui fixe les règles applicables aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation…

Réactions6 réactions à cet article

 

Les enquêtes publiques sont illusoires le commissaire ne donne qu'un avis non obligatoire ...toutes ces réticences à informer le public c'est etrange on s'en gargarise mais cela ne change guère la nouvelle patronne de la france serait elle SAINTE MAGOUILLE PÖUR VIVRE HEUREUX VIVONS CACHE ????

La participation du public serpent de mer qui ne fait que traduire la confiscation des droits des citoyens par les politiques censé gouverner au nom du peuple????

VERTACO | 17 juillet 2012 à 13h13
 
 

Dans les trois type de procédure de "légalisation" d'une ICPE (déclaration/enregistrement/autorisation) actuellement en place, de nombreuses choses sont critiquables et les intérêts de l'entreprise, de l'état/du département et des habitants proches sont défendables et chacun est plus ou moins lésé (on peu par exemple citer pour l'état : la difficulté de contrôle entraînée par l'absence de visite sur le terrain et la confiance trop grande, à tord, dans le dossier ICPE transmis par l'entreprise ou un bureau conseil travaillant pour l'entreprise ; pour l'entreprise : la lenteur de la procédure ; pour l’habitant proche : l'absence de réel contrôle et de réelle information : qui va se déplacer en mairie chaque mois pour vérifier si une demande ICPE n'a pas été déposée dans le coin ? --> quasi-personne bien sur).
Mis à part tous ces problèmes, il faut quand même signaler, qu'heureusement que la réglementation ICPE est là pour encadrer les pratiques sinon, ce serait vraiment encore pire niveau impact.
Donc le fait que le ministère soit mis en défaut et sommé de se remonter les manches là-dessus n'est pas du tout un mal en soit. Mais le problème est très complexe puisque les exigences ICPE sont assez poussées et surtout très techniques. Sans formation, je doute que les gens puissent y comprendre quoi que ce soit et ne pas exiger n'import quoi. Il ne faut enfin pas oublier l'entreprise pour qui l'activité doit rester rentable, sinon ça ferme.

Donc c'est pas prés d'aboutir...

Lionel | 17 juillet 2012 à 15h03
 
 

a lionel(que je remerci de sa participation souvent (mais pas toujours..mais souvent)profitable et active aux discutions.
Il n y a pas que le domaine de l'ICPE qui est très technique (et que vous semblé maitriser) et qui par conséquent n'est pas facilement "abordable "par le commun des mortels qui ne peu déjà qu'a peinne maitriser ses sujet de prédilection(professionnel ou autres).
(je pense entre autre aux histoires de semences steriles)
C'est le probleme de la participation aux débats de personnes non réellement qualifiées(meme si elles le croient à" la passion")
je ne sais pas personnellement où est le juste milieu.
Il y en a un surement mais il reste à trouver

yanquirigole | 18 juillet 2012 à 18h05
 
 

Suivant beaucoup d'enquêtes publiques, on doit reconnaître que les informations élaborées par les bureaux d'études ,sont très exhaustives ,mais trop techniques pour les Non-Initiés! De plus en plus souvent, on a droit à un résumé Non-Techniques, presque toujours très rassurant! On y a pensé , on s'occupe de vous ? Ce qui jure, c'est l'absence de réunions publiques en présence des Initiés, c.à.d les demandeurs que sont les Collectivités ou Industriels.On considère que ,une fois soumis au Coderst, puis au Préfet, la consultation du Public a été respectée?
On entend souvent la même réflexion: Inutile ,tout est déjà ficelé!

arthur | 22 juillet 2012 à 13h37
 
 

J'ai tout de même déjà entendu des responsables environnement de sites industriels s'inquiéter pour leur passage en Coderst mais la question du sujet serait plutôt dans ce cas : s'il n'y a pas de réunion publique avec les acteurs intéressés et concernés (pour diverses raisons dont surement le manque de temps) : les coderst représentent-ils aujourd'hui réellement les intérêts de la population ? Ils sont sensés être composés de :
>

La présence dans cette instance de tous ces acteurs ne devrait-elle pas être rendue obligatoire (ou au moins avec une présence tournante organisée mais contrôlée) ?
Les membres présents ne devraient-ils pas être nommés par leur propre organisme et non par le préfet départemental ? (à moins que ce soit déjà le cas ?)
Chaque acteur présent ne devrait-il pas avoir une voix de vote pour choisir entre "pour" (OK : le préfet autorise le dossier), "contre" (=retocage + actions de conformité à mener + représenter le dossier) ou "s’abstient" (n'arrive pas à choisir par manque de temps ou compétence") ?

Lionel | 23 juillet 2012 à 11h00
 
 

Oui, on pourrait qualifier ce sujet de serpent de mer, mais c'est une réalité journalière. Que d'enquêtes dites publiques sont affichées ,pas toujours, sur les tableaux des Mairies! Mais qui les consultes et surtout donne un avis? Quelques riverains concernés. Alors que faire? C'est tout vu, des enquêtes publiques, non pas pour rassurer, mais écouter les questions ,y compris les plaintes ,puis répondre et pas remettre à l'année suivante, surtout si élection prévue. Mais, en France, on adore parler ,alors que le slogan efficace est; Mieux vaut agir,quitte à s'en repentir, que de se repentir de n'avoir RIEN fait!

arthur | 29 août 2012 à 12h54
 
 

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