La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a présenté mercredi en Conseil des ministres le projet de loi (1) relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public. Le texte avait été soumis à la consultation du public courant septembre.
Le projet vise à tirer les conséquences de plusieurs censures de dispositions législatives du code de l'environnement par le Conseil constitutionnel pour non-respect de ce principe. Il s'agit également, précise la ministre, de "donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée, afin de permettre aux citoyens de s'impliquer, de façon concrète et utile, dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant un impact sur l'environnement".
Le projet de loi modifie notamment l'article L. 120-1 du code de l'environnement à vocation transversale, qui fait d'ailleurs l'objet d'une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise le 12 septembre au Conseil constitutionnel.
Ne traitant que des décisions à caractère réglementaire prises par l'Etat et ses établissements publics, le projet autorise par ailleurs le Gouvernement à prendre par ordonnance avant le 1er septembre 2013 les dispositions relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public aux décisions individuelles.
Le Gouvernement a déposé le projet de loi le jour-même au Sénat et engagé la procédure accélérée. Il faut dire que les premières censures du Conseil constitutionnel prennent effet le 1er janvier prochain…
