Le Conseil constitutionnel a rejeté le 26 avril (1) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions du code minier de la Nouvelle-Calédonie relatives aux autorisations de travaux de recherche de mines.

Les sages avaient été saisis le 11 février dernier de cette question posée par l'association "Ensemble pour la planète" à l'occasion d'un recours devant le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie visant à faire annuler des permis de recherche obtenus par la société Géovic.

Absence d'information et de participation du public

Les travaux de recherche consistent selon le code minier néo-calédonien (2) à effectuer des travaux superficiels ou profonds en vue d'établir la continuité des indices découverts par la prospection afin de conclure à l'existence de gisements de nickel, de chrome ou de cobalt, et d'en étudier les conditions d'exploitation et d'utilisation industrielle.

L'article Lp. 142-10 du code minier prévoit que l'ouverture de ces travaux est subordonnée à une autorisation du président de l'assemblée de province compétente. Cette autorisation fixe les prescriptions destinées à prévenir les dommages ou nuisances que l'activité minière est susceptible de provoquer. Elle est précédée d'une notice d'impact, ou d'une étude d'impact si le président de l'assemblée le demande, et est accordée après avis de la commission minière communale.

L'association requérante estimait qu'en ne prévoyant pas d'information et de participation du public lors de l'élaboration des autorisations de travaux de recherches, les dispositions de l'article Lp. 142-10 méconnaissaient les principes posés par l'article 7 de la Charte de l'environnement (3) .

Des décisions n'ayant pas d'incidence significative sur l'environnement

Le Conseil constitutionnel écarte le grief de l'association estimant que le législateur a valablement considéré que les autorisations de travaux de recherche ne constituaient pas des décisions ayant une incidence significative sur l'environnement.

En conséquence, il estime qu'en ne prévoyant pas de procédure d'information et de participation du public préalable à ces autorisations, le législateur a fixé des limites au principe d'information et de participation du public "qui ne méconnaissent par l'article 7 de la Charte de l'environnement".

Pour arriver à cette conclusion, qui appellera certainement de nombreux commentaires alors que les travaux de refonte du code minier métropolitain battent leur plein, les sages prennent toutefois en compte deux éléments.

Tout d'abord, la nature des substances minérales susceptibles d'être recherchées, qui se limitent en l'espèce au cobalt, au nickel et au chrome. Ensuite, l'état des techniques mises en œuvre qui, selon l'instruction, sont également limitées à la technique dite "air-core" et à celle du sondage carotté. Techniques dont il n'a pas été démontré qu'elles avaient des incidences significatives sur l'environnement, estime le Conseil constitutionnel.