Un décret (1) du 28 mai 2013 fixe les conditions de mise en consultation sur support papier, dans les préfectures et sous-préfectures, des projets de décisions publiques (2) ayant une incidence sur l'environnement.

Il insère un article D. 120-1 (3) au code de l'environnement selon lequel "la demande de mise en consultation sur support papier d'un projet de décision et de sa note de présentation, est présentée sur place, dans la préfecture ou l'une des sous-préfectures du ou des départements dont le territoire est compris dans le champ d'application de la décision". La demande est présentée au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'expiration du délai de consultation fixé par l'autorité administrative, précise le texte. 
Les documents sont consultables par le demandeur aux lieu et heure qui lui sont indiqués au moment de sa demande. Cette mise à disposition intervient au plus tard le deuxième jour ouvré suivant celui de la demande.

Cette consultation répond au principe de participation du public de l'article 7 de la Charte de l'environnement (4) , consacré dans une loi du 27 décembre 2012 après plusieurs décisions du Conseil constitutionnel rendues dans le cadre de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).