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Participation du public : le projet de loi en consultation

Plusieurs décisions du Conseil constitutionnel ont récemment censuré des dispositions législatives pour non-respect du principe de participation du public. Le Gouvernement met en consultation le projet de loi visant à corriger le dispositif.

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Le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public est en consultation sur le site du ministère de l'Ecologie jusqu'au 24 septembre prochain. Il y avait urgence pour le Gouvernement car plusieurs dispositions législatives ont été abrogées par le Conseil constitutionnel avec effet au 1er janvier prochain.

Multiples censures

Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement”, prévoit l'article 7 de la Charte de l'environnement qui, rappelons-le, a valeur constitutionnelle.

A plusieurs reprises ces derniers mois, le Conseil constitutionnel a abrogé des dispositions législatives du code de l'environnement pour non-respect de ce principe. Ainsi, par une décision du 14 octobre 2011, les sages de la rue Montpensier ont-ils censuré, avec effet différé au 1er janvier 2013, l'article L. 511-2 et le paragraphe III de l'article L. 512-7 du code de l'environnement portant respectivement sur les décrets de modification de la nomenclature des installations classées (ICPE) et sur les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement.

Le 13 juillet dernier, c'est une disposition de l'article L. 512-5 du code de l'environnement relative à l'élaboration des arrêtés ministériels fixant les règles générales applicables aux ICPE relevant du régime de l'autorisation qui s'est vue abrogée par les sages avec effet différé au 1er janvier 2013 également.

Enfin, nouvelles censures le 27 juillet dernier portant sur le 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement relatif aux dérogations aux interdictions de destruction d'espèces et sur le 5° du II de l'article L. 211-3 du même code relative aux zones de protection et aux programmes d'actions contre les pollutions diffuses autour des captages d'eau potable. Avec un effet différé de l'abrogation au 1er septembre 2013 pour la première disposition et au 1e janvier 2013 pour la seconde. Réagissant à ces nouvelles décisions, la ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, avait annoncé courant juillet l'élaboration "sans délai des dispositions législatives assurant la mise en conformité de l'ensemble du code de l'environnement avec l'article 7 de la Charte de l'environnement".

Elaboration des décisions individuelles : le Gouvernement procèdera par ordonnance

Le projet de loi apporte donc les corrections au code de l'environnement rendues nécessaires par les censures successives du Conseil constitutionnel, mais uniquement celles prenant effet au 1er janvier 2013. Autrement dit, rien dans le projet de loi ne concerne l'article L. 411-2 du code de l'environnement. Pourquoi ? Car cette censure portait sur la participation du public à l'élaboration de décisions individuelles.

Comme le rappelle le ministère de l'Ecologie, "c'est l'ensemble des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, quelle que soit l'autorité dont elles émanent et quelle que soit leur nature, qui est visé par l'article 7 de la Charte", y compris donc les décisions individuelles. Or, compte tenu du délai laissé par le Conseil constitutionnel (1er septembre 2013) et "de la nécessité de mener une réflexion approfondie sur cette question avec l'ensemble des acteurs concernés", le projet de loi prévoit d'habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions nécessaires pour assurer la participation du public à l'élaboration des décisions individuelles.

Modification des dispositions à vocation transversale

Au-delà de la correction des procédures particulières à certaines catégories de décisions rendues directement nécessaires par les censures du Conseil constitutionnel, le projet de loi modifie l'article L. 120-1 du code de l'environnement, à vocation transversale et qui, en l'absence de procédure particulière, organise la participation du public à l'élaboration des décisions réglementaires de l'Etat et de ses établissements publics. Tirant les conséquences de la jurisprudence du Conseil, l'objectif est là-aussi "d'assurer sa pleine conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement". Le projet de loi modifie également l'article L. 914-3 du code rural dont les dispositions sont analogues à celle de l'article L. 120-1 du code de l'environnement.

Le texte prévoit "qu'une procédure permettant de recueillir les observations du public devra être suivie en toute hypothèse", précise le ministère de l'Ecologie. Il introduit l'obligation de publier une synthèse de ces observations afin de permettre à toute personne de constater dans quelle mesure elles ont été prises en compte par la décision adoptée, ajoute-t-il.

L'adoption de cette loi permettra-t-elle de "de donner à l'article 7 de la Charte de l'environnement toute sa portée" ? C'est en tout cas l'objectif affiché par le ministère de l'Ecologie qui souhaite ainsi "permettre aux citoyens de s'impliquer de façon concrète et utile dans le processus d'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement"… mais aussi éviter de nouvelles censures du Conseil constitutionnel.

Réactions6 réactions à cet article

 

Un droit de participer qui permet l'information contradictoire, c'est excellent

Mais attention : "Ce n'est pass parce qu'ils snt nombreux à avoir tort qu'ils ont forcément raison" (Coluche)

L'intérêt général bien compris doit primer, avec contrôle sérieux. Evidemment

Sprikritik | 13 septembre 2012 à 07h21
 
 

Ce qui est utile, c'est le débat public sur les interêts particuliers, dans un pays où la somme des interets particuliers n'est pas l'interet général. On a bien vu avec le permis petrolier en GUyane.

Audaces | 13 septembre 2012 à 10h04
 
 

Ce texte, dont le but est le respect de l'article 7 de la Charte de l'Environnement est un progrés pour la démocratie. Les citoyens, étant invités à participer aux prises de décisions, ne pourons plus dirent "nous ne savions pas", ceci bien sur si cette participation est réellement possible (publicité, suivie....). Mais en plus de la Charte de l'Environnement la France a ratifié en 2002 la Convention d'aarhus qui va plus loin sur la nécessaire participation du public: en effet dans l'article 6 on peut lire:" « chaque partie prend des disposition pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options sont possibles et que le public peut exercer une réelle influence. », comme quoi pour les décisions individuelles il y a encore des progrés à faire.

Duport Claude | 13 septembre 2012 à 14h52
 
 

Il serait en effet temps que l'on prenne les électeurs pour de grandes personnes.
Au nombre des tromperies des politiques, je citerais:
- le fait que de gros projets requalifiant des voiries ne soient pas inscrits au POS, et qu'ils ne soient pas mentionnées sur les certificats d'urbanisme (même les "certificats pour construire")
- les simulacres de consultation du public onéreux, orchestrés par certains autocrates au petit pied faisant passer le spectaculaire-électoral avant la vraie concertation avec le public.

Actuellement, il n'y a pas de sanction pour le non respect de l'opinion publique dans les procédures de concertation, et c'est un scandale.

morfar69 | 16 septembre 2012 à 17h31
 
 

L'opinion publique, c'est comme la communauté internationale, et comme uen fourmie de 18 mètres, ça n'existe pas

Surtout l'opinion publique non manipulée

"Ce n'est pas parce qu'ils sont nombreux à avoir tort qu'ils ont forcément raison" disait le grand sociologue et philosophe Michel Colluci

Sprikritik | 17 septembre 2012 à 11h01
 
 

Les enquêtes publiques sont peu suivies, car pas prise en compte quant les remarques ne satisfont pas les décideurs .On entend toujours la même excuse pour ne pas s'exprimer: Inutile, c'est déjà ficelé! En effet, au lieu de tenir compte des propositions, on nous dit que tout est déjà prévu dans les documents. Alors à quand la participation du public , avant les décisions? Un veux pieux!

arthur | 23 novembre 2012 à 18h28
 
 

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