La commission mixte paritaire chargée d'examiner le texte du projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public est parvenue le 4 décembre à un accord. Le texte qui en est issu (1) a été voté par le Sénat (2) en séance le 5 décembre, mais après adoption de deux amendements nouveaux déposés par le Gouvernement.
En commission mixte paritaire, "plusieurs ajouts du Sénat supprimés par l'Assemblée nationale ont été rétablis, notamment ceux renforçant la transparence", souligne Raymond Vall, président de cette commission. Deux dispositions principales restaient en discussion : l'expérimentation de forums électroniques et l'application de la procédure de participation du public aux permis exclusifs de recherche prévus par le code minier.
Expérimentation de forums électroniques
Sur l'expérimentation d'un "forum électronique", c'est-à-dire l'accès aux informations formulées par le public par voie électronique au fur et à mesure de leur réception, la CMP était parvenue à un compromis. "L'expérimentation est maintenue, mais l'article premier précise qu'à l'issue de celle-ci la publicité des observations est de droit dans le cadre de toutes les consultations organisées ; en outre l'expérimentation a été étendue aux projets d'arrêtés préfectoraux", récapitulait Raymond Vall en début de discussion en séance.
Sauf que le Gouvernement a déposé un amendement sur cette question, amendement qui a été voté par le Sénat. Que prévoit-il ? Il décale du 1er janvier au 1er avril 2013 le début de la phase d'expérimentation du forum électronique, qui durera en revanche toujours 18 mois. Il s'agit, pour le Gouvernement, de disposer du temps suffisant pour élaborer le décret d'application et de préparer "dans des conditions matérielles satisfaisantes" le lancement effectif de l'expérimentation.
Cet amendement retire par ailleurs les arrêtés préfectoraux, qui avaient été ajoutés par la commission mixte paritaire, de la liste des textes faisant l'objet de cette expérimentation pour n'y laisser que les décrets et arrêtés ministériels. "La logique même de l'expérimentation est de porter sur un champ limité, afin d'apprécier la pertinence des dispositifs concernés", justifie le Gouvernement.
Expertiser le coût et la faisabilité des dispositifs
Ce dernier doit expertiser le coût de la généralisation de tels dispositifs et leur faisabilité pour les collectivités locales. "Se posent également des questions de responsabilité légale et budgétaire - il faudra recruter en masse des modérateurs...", prévient Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement.
Un deuxième amendement, visant à renvoyer à un décret les conditions de mise à disposition sur support papier des projets de décisions, a également été adopté. "Il est nécessaire, en effet, d'en déterminer les modalités pratiques, s'agissant notamment des délais, afin d'éclairer tant le public que les agents travaillant dans les préfectures et sous-préfectures", justifie le Gouvernement.
La mise en œuvre du principe de participation du public, bien que reconnue par les parlementaires comme un progrès démocratique, pose en effet des questions pratiques. "Il faut bien mesurer les conséquences de la loi : il y a un chemin étroit à trouver entre la nécessaire consultation du public et la non moins nécessaire efficacité de la décision publique. Je ne suis pas sûr que les décideurs soient conscients des changements dans leurs pratiques qu'implique ce texte", relève ainsi Henri Tandonnet (UDI – Aquitaine).
La participation du public étendu aux permis miniers
La question de l'application du principe de participation du public aux permis de recherche de mines reste sensible, avec, sous-jacente, la polémique sur les gaz de schiste. Alors que l'Assemblée nationale avait souhaité ne pas anticiper sur la réforme du code minier, la CMP a rétabli la disposition du Sénat visant à soumettre ces permis à la consultation du public. Et sur ce point, le Gouvernement n'a pas souhaité revenir sur le texte, malgré son opposition initiale à l'amendement de la sénatrice Laurence Abeille.
Les écologistes s'en réjouissent. Joël Labbé (Ecol. – Morbihan) regrette toutefois que l'amendement sur la communication au public des analyses faites par l'exploitant d'une installation classée n'ait pas été réintroduit, et que la question de la sûreté nucléaire demeure exclue du champ de ce projet de loi. "Il y a deux poids deux mesures : une installation éolienne est soumise à la réglementation des installations classées, en revanche on peut prolonger de dix ans la vie d'une centrale nucléaire sans débat public !", s'indigne le sénateur écologiste.
