Ce lundi 14 janvier 2013, Pierre Moscovici, ministre de l'Economie, Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, "se sont engagés à ce que le déficit supporté par EDF au titre de la compensation de ses charges de service public de l'électricité [CSPE] (…) soit résorbé".

La résorption du déficit se fera via l'augmentation progressive de la CSPE.

4,9 milliards d'euros

Les ministres "ont validé le montant du manque à gagner pour EDF du déficit de compensation de ses charges de service public de l'électricité et élaboré un échéancier de résorption de ce manque à gagner d'ici 2018", indique un communiqué de presse, ajoutant que le montant est "estimé à près de 5 milliards d'euros à fin 2012".

De son côté, EDF apporte quelques précisions et indique que "l'accord trouvé avec les pouvoirs publics prévoit le remboursement de la créance constituée du déficit de CSPE au 31 décembre 2012 (environ 4,3 milliards d'euros) et des coûts de portage induits pour le Groupe (environ 0,6 milliard d'euros)".

"La CSPE a été augmentée de 3 euros par mégawattheure [MWh] au 1er janvier 2013, permettant à la CSPE de couvrir les charges de service public de l'électricité de l'année 2013", rappellent les ministres. La CSPE passera ainsi de 10,5 à 13,5 euros par MWh.

Réformer la CSPE ?

Rappelant qu'"au cours des dernières années, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) n'a pas été suffisante au regard des financements nécessaires notamment à la péréquation tarifaire, à la cogénération et au développement des énergies renouvelables", les ministre déplorent un financement "à crédit" du service public de l'électricité et du développement des énergies renouvelables. Un "crédit" qu'il convient de rembourser "au moment où le groupe doit investir massivement dans le parc de production et dans les réseaux".

Enfin, les ministres pointent "toute l'importance que le débat sur la transition énergétique (…) devra accorder à un financement équilibré et soutenable, prenant en compte tant les impératifs de la transition énergétique, que le pouvoir d'achat des ménages ou encore la compétitivité des entreprises", dénonçant une "situation issue du Grenelle de l'environnement". Le débat sur la transition énergétique abordera donc "l'avenir de la CSPE et sa réforme éventuelle (…) tout en maintenant l'impératif d'une bonne gestion de la compensation à EDF de ses charges de service public de l'électricité".