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CSPE : le gouvernement et EDF s'entendent pour résorber 4,9 milliards d'euros de déficit

Energies  |    |  Actu-Environnement.com

Ce lundi 14 janvier 2013, Pierre Moscovici, ministre de l'Economie, Delphine Batho, ministre de l'Ecologie, et Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget, "se sont engagés à ce que le déficit supporté par EDF au titre de la compensation de ses charges de service public de l'électricité [CSPE] (…) soit résorbé".

La résorption du déficit se fera via l'augmentation progressive de la CSPE.

4,9 milliards d'euros

Les ministres "ont validé le montant du manque à gagner pour EDF du déficit de compensation de ses charges de service public de l'électricité et élaboré un échéancier de résorption de ce manque à gagner d'ici 2018", indique un communiqué de presse, ajoutant que le montant est "estimé à près de 5 milliards d'euros à fin 2012".

De son côté, EDF apporte quelques précisions et indique que "l'accord trouvé avec les pouvoirs publics prévoit le remboursement de la créance constituée du déficit de CSPE au 31 décembre 2012 (environ 4,3 milliards d'euros) et des coûts de portage induits pour le Groupe (environ 0,6 milliard d'euros)".

"La CSPE a été augmentée de 3 euros par mégawattheure [MWh] au 1er janvier 2013, permettant à la CSPE de couvrir les charges de service public de l'électricité de l'année 2013", rappellent les ministres. La CSPE passera ainsi de 10,5 à 13,5 euros par MWh.

Réformer la CSPE ?

Rappelant qu'"au cours des dernières années, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) n'a pas été suffisante au regard des financements nécessaires notamment à la péréquation tarifaire, à la cogénération et au développement des énergies renouvelables", les ministre déplorent un financement "à crédit" du service public de l'électricité et du développement des énergies renouvelables. Un "crédit" qu'il convient de rembourser "au moment où le groupe doit investir massivement dans le parc de production et dans les réseaux".

Enfin, les ministres pointent "toute l'importance que le débat sur la transition énergétique (…) devra accorder à un financement équilibré et soutenable, prenant en compte tant les impératifs de la transition énergétique, que le pouvoir d'achat des ménages ou encore la compétitivité des entreprises", dénonçant une "situation issue du Grenelle de l'environnement". Le débat sur la transition énergétique abordera donc "l'avenir de la CSPE et sa réforme éventuelle (…) tout en maintenant l'impératif d'une bonne gestion de la compensation à EDF de ses charges de service public de l'électricité".

Réactions3 réactions à cet article

 

les ministres en question font semblant de ce tromper.
il n'y a aucun rapport entre l'augmentation de la CSPE 2013 et la couverture des besoins 2013.
Elle est réglementairement bloquée à 3€/MWh sur proposition de la CRE.(la proposition de la CRE s'applique sauf contestation du gouvernement avant le 31/12, ce qui n'a pas été le cas, cette augmentation figure déja sur les factures EDF, au prorata du nb de jour 2013, soit par ex: 10.79 au lieu de 10.50€/MWh)
le rapport de la CRE 2012 était à 13.7€ celui de 2013 à 18.8€, l'augmentation pour 2013 sont chiffrées à 5.1€/MWh bloquée à 3 soit un découvert prévisible de trésorerie pour EDF de 2MDS€ pour 2013 correspondant au différentiel de 2.1€/MWh.
quelle est la justification des 5 MDS€ puisque le découvert jusqu’à fin 2013 est de 2MDS€ (inclus celui de 2012 qui était de 1.2MDS€)
Mystère, n'y aurait-il pas des intérêts de retard pour l'EPR ?

patdaig | 16 janvier 2013 à 19h19
 
 

comment ce fait il que sur ma facture enorme de 439 euros(particulier)
TTC s ajoute a cela autre prestation de 108 euros ttc qui d apres edf irai en plus a l etat facture pour une periode de deux mois
pour moi c es du vol

paradis | 08 février 2013 à 20h48
 
 

wouhaaaaaaaaaaaaa je me suis modernisé du bois je suis passé tout electrique vive le progres avec ces nouveaux radiateurs nouvelle generation enfin je le croyais avant de recevoir ma facture 2013 deux mois 439 euros ttc a cela s ajoute taxe contribution service publice et enfin taxe sur la consomation finale(quel drole de nom) pour un montant de 108 euros total 548 euros
je suis degouté mes radiateurs nouvelle generation vont partir a la poubelle ma facture aussi des voleurs et je pese mes mots si je comprends bien c es moi qui paye avec mon maigre salaire l electricité des plus pauvres qui ne travaillent pas et engraisse les plus riches
ps) en campagne il n y a pas de tout a l egout je suis pauvre et je resterais dans la merde mais cela ne dois pas etre tres difficile de produire du gaz naturel en me servant de ma fosse septique??? plus je mangerais plus je produirais es possible de payer une taxe sur une taxe??

paradis84000 | 11 février 2013 à 10h16
 
 

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