Une circulaire du ministère de l'Ecologie, mise en ligne le 23 novembre, donne des instructions aux préfets sur le calcul des réductions du prix des locations du droit de pêche de l'Etat en cas d'interdiction de la pêche en raison de la contamination du poisson par des PCB ou du mercure.

Le plan national d'actions contre la pollution des cours d'eau par les PCB approuvé en février 2008 avait prévu d'exonérer les pêcheurs professionnels en eau douce, les pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur le domaine public et les associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, du paiement des locations du droit de pêche de l'Etat et des licences, sur les parties de cours d'eau concernées par les interdictions.

De 2008 à 2011, cette exonération était accordée par décision ministérielle. L'arrêté du 6 janvier 2011 (1) a introduit une procédure déconcentrée et étendu la possibilité de réduction aux autres substances dangereuses que le PCB, notamment le mercure.

Principe de proportionnalité

La ministre de l'Ecologie recommande aux préfets de fonder leur calcul sur le principe de proportionnalité des réductions de prix par rapport à l'impact de la pollution sur la pêche. Impact qui peut être estimé en croisant deux critères : le pourcentage d'espèces interdites ayant un intérêt halieutique et le pourcentage de linéaire concerné.

Pour ce qui concerne la pêche de loisir, la circulaire recommande de proposer une réduction du prix tenant compte de la forte incidence des pollutions sur la pratique de cette activité, même en cas de remise à l'eau du poisson, telle qu'elle ressort de l'avis de l'Anses de janvier 2012 sur l'imprégnation aux PCB des consommateurs de poissons d'eau douce.