La dernière étape avant la parution au journal officiel de l'Union européen du règlement encadrant la pêche en eaux profondes vient d'être franchie : le Parlement européen a voté en plénière l'accord trouvé en juin dernier avec le Conseil et la Commission. Parmi les mesures adoptées, la plus emblématique est l'interdiction de la pêche au delà de la limite de 800 mètres de profondeur.

Une limite est introduite pour les navires ciblant les espèces de haute mer (pour lesquels les captures d'espèces de haute mer représentent plus de 8% du total sur au moins une sortie de pêche au cours de l'année). La zone de l'Atlantique Nord-Est dans laquelle des activités de pêche en haute mer ont lieu sera en effet cantonnée à la zone où la pêche en eaux profondes avait lieu entre 2009 et 2011.

La transparence sur les activités de ce secteur devrait également être améliorée : désormais des informations publiques sur les navires européens ciblant des espèces d'eau profonde devront être fournies ainsi qu'un rapport sur toutes les prises. Les États membres devront également fournir des informations sur l'emplacement des écosystèmes vulnérables. Après évaluation de ces données, la Commission européenne adaptera la zone de pêche autorisée en conséquence. Autre avancée : 20% des navires européens devront avoir à leur bord un observateur (scientifique) pour assurer la collecte de données opportunes et précises.

Le règlement prévoit également que si la quantité des indicateurs d'écosystèmes marins vulnérables attrapés (au-delà de 400 mètres de profondeur) dépasse certains seuils, le navire devra immédiatement cesser toute opération de pêche et ne les reprendre que quand il se sera éloigné d'au moins cinq miles nautiques de la zone dans laquelle il a rencontré l'écosystème marin vulnérable.