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Actu-Environnement

Limitation de la pêche au thon rouge : un recours contre la Commission européenne rejeté

Biodiversité  |    |  G. Dode

Un recours contre une mesure d'urgence adoptée par la Commission européenne a été rejeté par le Tribunal de l'Union européenne (1) . Cette décision conforte le renforcement du cadre réglementaire européen en matière de sauvegarde des milieux halieutiques.

La Commission européenne avait adopté un règlement (2) , dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP), établissant des mesures d'urgence concernant la pêche du thon rouge dans l'océan Atlantique et la Méditerranée.

En application de ce règlement, la Commission a pris une mesure d'urgence restreignant la période de pêche afin de conserver des stocks de poisson. Cette mesure concernait les senneurs à senne coulissante battant pavillon de la Grèce, de la France, de l'Italie, de Chypre et de Malte. Les senneurs espagnols, eux, avaient été épargnés.

Le Syndicat des thoniers de la Méditerranée (STM), et d'autres requérants professionnels, ont saisi le Tribunal de l'Union européenne afin d'obtenir réparation du préjudice qu'ils estimaient avoir subi en raison de l'adoption du règlement de la Commission. Ils se fondaient notamment sur le manque à gagner subi par la restriction de la période de pêche.

Alors que la Cour de Justice de l'Union européenne (3) a déclaré invalide ce règlement en raison de la différence de traitement qu'il instaurait entre les requérants et les senneurs espagnols, le Tribunal de l'Union européenne, en revanche, a rejeté le recours.

Il a estimé que les conditions d'engagement de la responsabilité non contractuelle de l'Union européenne n'étaient pas remplies. Les prétentions indemnitaires des requérants ne leur ont donc pas été accordées.

1. Consulter l'arrêt
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db5c84819b4a7d456188dca9dd479f679f.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuKbNb0?text=&docid=129383&pageIndex=0&doclang=fr&mode=req&dir=&occ=first&part=1&cid=258544
2. Consulter le règlement
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2002:358:0059:0080:FR:PDF
3. Consulter l'arrêt
http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf?text=&docid=80446&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=265754

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