Actu-Environnement
 
   
 

L'interdiction du perchloroéthylène dans les pressings devient effective

Le perchloroéthylène, ce composé classé cancérogène probable, était sur la sellette. Delphine Batho annonce la signature de l'arrêté prévoyant son interdiction progressive dans les pressings. Mais le bannissement total n'est pas pour demain.

Hygiene / Securite / Sante  |    |  Actu-Environnement.com

La ministre de l'Ecologie, Delphine Batho, a annoncé jeudi 6 décembre la signature de l'arrêté interdisant le perchloroéthylène dans les pressings et organisant sont remplacement par d'autres solvants. Le projet d'arrêté avait été présenté en avril dernier par le gouvernement précédent et soumis au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) en juin.

 
Les substituts du perchloroéthylène Le nettoyage à sec peut se faire avec d'autres solvants que le perchloroéthylène. Le ministère de l'Ecologie recense les substituts suivants : des solvants à base d'alcanes C9-C13, le décaméthylcyclopentanesiloxane (D5), le dipropylène glycol tbutyl
éther (DPGtBE) (Rynex 3), et le Solvon K4. Ces produits peuvent potentiellement présenter des dangers pour l'environnement, mais sont, en tout état de cause, beaucoup moins volatils que le perchloroéthylène. Il existe par ailleurs d'autres possibilités de substitution que le nettoyage à sec avec solvants : l'aquanettoyage qui utilise de l'eau et des produits lessiviels. En Allemagne, plus de 25% des machines utilisent ce dernier procédé.
 
Installation de nouvelles machines interdite à compter de 2013

"Il est désormais interdit, à compter du 1er mars 2013, d'installer toute nouvelle machine de nettoyage à sec fonctionnant au perchloroéthylène dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers", déclare la ministre de l'Ecologie.

Les machines existantes fonctionnant au perchloroéthylène dans ces mêmes locaux seront interdites de manière progressive, en fonction de leur âge. A compter du 1er septembre 2014, les machines ayant atteint 15 ans d'âge devront être remplacées par des machines utilisant un substitut. La durée maximale d'utilisation est réduite au fur et à mesure après 2014 pour atteindre un maximum de 10 ans en 2021. "En tout état de cause, à compter du 1er janvier 2022 au plus tard, toutes les machines situées dans des locaux contigus à des locaux occupés par des tiers ne pourront plus utiliser de perchloroéthylène", annonce Delphine Batho.

Une action rapide requise en cas de dépassement

La ministre annonce avoir pris en compte les réserves formulées le 26 juin dernier par le CSPRT dans son avis sur le projet d'arrêté. Le terme du délai de mise en conformité a ainsi été ramené de 2028 à 2022. L'exigence d'application de la norme NF EN ISO 8230 est anticipée à 2017. Le nouvel arrêté prévoit aussi les dispositions suivantes : anticipation des premiers contrôles périodiques obligatoires au 30 juin 2013, adaptation des contraintes de rejet pour les produits de substitution, suppression de la dérogation concernant les hauteurs minimales de rejets pour les nouvelles installations.

La concentration en perchloroéthylène dans l'air intérieur des locaux voisins occupés par des tiers ne devra en aucun cas dépasser 1.250 μg/m3. A défaut, l'exploitant devra mener une action rapide pour la ramener à un niveau aussi faible que possible, avec comme objectif la valeur guide long terme de 250 μg/m3, valeur fixée conformément aux recommandations du Haut Conseil de la santé publique.

Ne connaissant pas tous les substituts qui seront à l'avenir proposés sur le marché, l'arrêté prévoit que  toute substance ayant une volatilité égale ou supérieure à celle du perchloroéthylène se voit appliquer les mêmes prescriptions que celles applicables à ce dernier. "A ce jour, aucun solvant sur le marché n'a été identifié comme tel mais cette disposition permet d'anticiper la venue sur le marché de nouveaux produits qui poseraient des difficultés dues à leur volatilité", explique le ministère de l'Ecologie. De plus, l'arrêté interdit l'utilisation d'autres solvants qui seraient cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques (CMR).

Grande disproportion avec les VLEP

Mais, dans son avis, le CSPRT constatait également "une grande disproportion" entre les valeurs limites d'émission prévues par cet arrêté et les dispositions relatives à la protection des travailleurs. Or, ces dernières restent à ce jour inchangées. Delphine Batho annonce toutefois que le ministère des Affaires sociales et de la Santé travaille sur la définition d'une nouvelle valeur limite d'exposition des travailleurs (VLEP).

D'autre part, l'interdiction ne vise que les installations contigües à des locaux occupés par des tiers. Les installations exploitées dans des bâtiments isolés, soit 7% des 5.200 machines existantes, ne sont donc pas concernées par cette interdiction et pourront continuer à utiliser le perchloroéthylène en respectant les prescriptions techniques.

Le ministère fait d'ailleurs une suggestion à la profession : s'organiser  "pour remplacer les magasins de nettoyage par des points de dépôt du linge et que le traitement de celui-ci s'effectue dans des installations de plus grandes capacités et mieux gérées en dehors des centres urbains".

Effort d'investissement important

"La substitution des machines fonctionnant au perchloroéthylène va nécessiter un effort d'investissement important de la profession, majoritairement composée d'entreprises artisanales", prévient la ministre. Le coût d'une machine sans perchloroéthylène est d'environ 35.000 euros, à mettre en regard avec le chiffre d'affaires moyen de ces établissements qui se situe autour de 100.000 euros. Des aides seront mises en place par l'Ademe, les agences de l'eau, ainsi que la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnamts) pour accompagner cette substitution.

L'accompagnement de l'Ademe se concrétisera par la réalisation de diagnostics réglementaires, le financement d'une cellule professionnelle destinée à informer les exploitants sur les nouvelles techniques de substitution et par une aide à l'investissement à hauteur d'1 million d'euros pour l'année 2013. "Ce dispositif sera opérationnel dès début 2013", indique le ministère de l'Ecologie.

Le dispositif des agences de l'eau consistera, quant à lui, en une intervention financière forfaitaire standardisée visant tout type de machine utilisant des substituts. "Ce dispositif valable trois ans devrait être opérationnel en mars 2013", précise le ministère. Le système d'aide de la Cnamts, enfin, vise à substituer les machines au perchloroéthylène par des installations d'aquanettoyage dans les entreprises ayant au moins un salarié, et ce jusqu'en 2014.

Réactions4 réactions à cet article

 

Bon...On va interdire la vente des machines à perchlo à partie de Mars 2013...Avant cette date, ces machines vont continuer à être écoulées vers des pressings et vont donc fonctionner en toute légalité...jusqu'en 2022..!

Puisque le dangerosité du perchloroétylène a été reconnue, et depuis un bon moment, me semble t-il, pourquoi ne pas l'interdire radicalement, et au plus vite ?

Parce que nous sommes habitués aux lois qui interdisent sans interdire; les taules de fibro ciment continuaient à être vendues en magasins après l'interdiction, et ce n'est qu'un exemple...

En France, les lois qui concernent l'environnement et la santé sont très longues à être appliquées, trop laxistes, et parfois pas du tout respectées...

pinapple | 07 décembre 2012 à 23h03
 
 

Messieurs,
Les nouveaux solvants ne sont pas testés...
Les fiches de sécurité ne détaillent pas les risques pour les salariés.
Il est indiqué par personne que le D5,(décaméthylcyclopentasiloxane) qui est est dangereux parce que, explosif par son point éclaire faible et par la silice qu'il contient.
Ou est le principe de précaution?

JF de Richemont ingénieur conseil en sécurité du travail

ingénieur HSE | 12 décembre 2012 à 19h57
 
 

Vous avez vraiment l'esprit mal tourné, Monsieur l'Ingénieur HSE.

Le but de l'opération n'est pas du tout de protéger la santé publique, mais de marquer des points.

Les activistes auront marqué un point : le perchlo est interdit ! Victoire ! Et preuve de la pertinence de leur « combat ».

Des politicards auront marqué un point... pareil !

Et s'il s'avère que les produits de substitution sont encore plus nocif ? Mais ça ouvrira un nouveau fond de commerce pour les activistes et les politicards...

Wackes Seppi | 15 décembre 2012 à 15h53
 
 

Avis, les voisins, les salariés, et les exploitants, de machines à sec. Le premier accident machine utilisant un solvant à base d'hydrocarbure est confirmé. Le moteur de ventilation situé au dessus de la zone de séchage a été expulsé de son socle à cause de l'explosion interne de la machine. Il est confirmé que les solvants à base d'hydrocarbure crées des atmosphères explosives comme quant vous oublié de fermer le gaz dans votre cuisine.prevrisque2345

prevrisque2345 | 16 avril 2013 à 14h04
 
 

Réagissez à cet article

1500 caractères maximum
[ Tous les champs sont obligatoires ]